Expositions de Rennes, lieudit La Haie Gautrais, 35170 Bruz, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société Foire exposition de Fougères

cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° / en toute hypothèse, que le bailleur peut notifier, dans un seul et même acte, la vente de biens qui forment

; qu'en affirmant que « la clause d'exclusion litigieuse nécessitait une interprétation du terme « épidémie » visée dans la clause d'exclusion comme « cause identique », de sorte qu'elle n'est pas formelle

de la clause d'exclusion », pour en déduire que l'imprécision de la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8.

de la clause d'exclusion », pour en déduire que l'imprécision de la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet

de la vente au regard des irrégularités affectant le bon de commande, rappelle que le prêt a été conclu par l'intermédiaire du vendeur et que le prêteur avait l'obligation de vérifier la régularité formelle

DE 150MM X 210MM, ALORS QUE LE FORMAT AUTORISE PAR L'ARTICLE R.30 DU CODE ELECTORAL EST, POUR UNE CANDIDATURE ISOLEE, AU MAXIMUM DE 74MM X 105MM ; QUE LE PLIAGE DANS LES ENVELOPPES ELECTORALES DE CES

Christian Audouard, premier président de la cour d'appel de Fort-de-France lors de l'audience du 7 juillet 1999 ; " tous trois, magistrats du siège, ayant seuls délibéré, présents également lors du

Y..., ce dernier se portant-fort pour M. Z..., propriétaire de l'immeuble vendu ; que M.

A..., à une amende de 30 000 francs chacun pour abus de biens sociaux ; "aux motifs qu' "il n'est pas contesté par les prévenus, ainsi qu'il résulte des conventions intervenues entre la sarl Lion Fort

[M], en qualité de mandataire ad hoc de la société Forges Thermal, défendeurs à la cassation.

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Obligation de reboisement en cas de défrichement irrégulier (article L.313-1 du code forestier)

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office national des forêts

classe le site de la carrière en zone NC b ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'extension de la carrière empiéterait sur un droit de passage accordé antérieurement par l'ancien propriétaire de la forêt

quand ce paragraphe imputait encore à la société Bolloré des faits constitutifs d'atteintes graves portées tant aux personnes qu'à l'environnement, tels que « la destruction massive de forêts

Invoquant l'inexécution de la promesse de porte-fort, M. I... a assigné la société en résolution de la transaction et en paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

peut-être expresse ou tacite ; qu'en écartant l'existence du porte-fort au motif que le document litigieux ne comportait pas d'engagement exprès de se porter fort pour autrui quand ce porte-fort peut