travailler, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, et d'indemniser les victimes), alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme

Après avoir constaté que le devis produit par la société ne contient que la signature de M.

W... étant un emprunteur non averti, il pouvait légitimement ignorer au démarrage des travaux les risques résultant de l'irrégularité formelle du devis, quand l'irrégularité du devis était inhérente à

(cf. arrêt attaqué, p. 2, 7ème alinéa) ; " que les investigations des enquêteurs et du juge d'instruction établissaient que le dossier de prêt, effectivement constitué par le prévenu, comportait un devis

paroles, écrits, images ou moyens audiovisuels qui leur étaient reprochées, les a condamnés à une amende, de ce chef, et à des dommages-intérêts à verser à la partie civile ; " aux motifs que le dessin

B... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail à ferme ; que la société s'y est opposée et a demandé reconventionnellement la libération des lieux après remise en état ;

Condamné auparavant à des peines égales ou supérieures à un an ferme pour des infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale et à celle prononcée le 11 décembre 2017

décisions antérieures ; qu'il déclare s'être installé en Côte d'Ivoire où il poursuit ce même type d'activité ; que cette circonstance n'exclut nullement le prononcé d'une peine qui ne peut être que ferme

l'homme, 314-1, 66 et 68, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Marianne X... à 6 mois d'emprisonnement ferme

cassation pris de la violation des articles 132-19 (nouveau) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine de six mois d'emprisonnement ferme

reprochés, le sursis probatoire porté à trois ans ne devant assortir cette peine qu'à concurrence d'une année ; "alors que, lorsque le juge correctionnel entend prononcer une peine d'emprisonnement ferme

des constatations de l'arrêt et des motifs du jugement dont la confirmation était demandée, que le transporteur avait pris soin d'entreposer le chargement dans un parc clos protégé par des barbelés et fermé

(SCI), maître de l'ouvrage, a, en vue de la construction d'un hôtel, chargé la société Forbéton France, entrepreneur, de travaux de démolition pour un prix stipulé net, global, ferme et définitif ;

le décompte incluait tous les samedis non travaillés depuis 1984, la société Wingate Travel France faisait notamment valoir, dans ses conclusions délaissées, que le bureau de l'agence de Tokyo était fermé

[Y] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation des trois baux à ferme liant les parties avec effet à compter du 28 novembre 2016, condamné le preneur au paiement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à aménager la peine d'emprisonnement ferme, alors : « 1°/ que de première part, la mise à exécution d'une courte peine d'emprisonnement

. ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de fixer la limite séparative entre leur propriété et celle de Mmes Z... selon la ligne définie par l'expert ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

Leur activité s'exerce dans le cadre d'une autonomie définie ponctuellement. Ils sont, dans cette limite, responsables de l'accomplissement de leurs missions.