pas susceptibles d'être confondues ; que pour le cas où la confusion demeure possible, l'abondant passé judiciaire de X... et l'absence de signes objectifs d'amendement ne le rendent pas digne de la faveur

pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font enfin grief à l'arrêt d'avoir dit que les virements et remises de chèques effectués par les époux Pierre X... en faveur

faits délictueux concernés ayant été commis sur une période de quatre années et en des lieux bien distincts, ce qui révèle une persistance dans ces pratiques illicites, incompatible avec l'octroi de la faveur

introductif ; qu'ainsi, l'appel du parquet formé en méconnaissance des prescriptions de l'article 507 du Code de procédure pénale ne pouvait être reçu" ; Et sur le même moyen relevé d'office en faveur

de faire les comptes entre les parties ; Attendu que la SOGECO fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement en la condamnant à verser à Mme X... le solde apparu en faveur

manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la société Robinson avait signé un acte de subrogation en faveur

de grande instance de Lille, 11 septembre 1997 n° 96/2765), que la SARL Immo Lille Investissements (la société), marchand de biens, a acquis le 14 novembre 1991 un immeuble à Lille sous le régime de faveur

de dommages et intérêts pour résistance abusive, sans constater la moindre circonstance particulière de nature à justifier que sa résistance soit qualifiée d'abusive malgré le jugement rendu en sa faveur

salarié ne saurait justifier son attitude par des considérations subjectives, d'ailleurs reconnues erronées, tirées de l'existence supposée d'une "manoeuvre" de l'employeur ; qu'en statuant ainsi à la faveur

B. qui établissait par la production de courriers écrits par sa belle-mère que la vie commune était exempte d'incidents graves, de sorte que ses attestations contraires établies en faveur de sa fille étaient

salarié ne saurait justifier son attitude par des considérations subjectives, d'ailleurs reconnues erronées, tirées de l'existence supposée d'une "manoeuvre" de l'employeur ; qu'en statuant ainsi à la faveur

décision de justice transférant à Mme X... l'autorité parentale et mettant à sa charge l'obligation alimentaire incombant aux parents, elle ne pouvait prétendre au bénéfice des allocations familiales en faveur

caisse, comme l'exige le Tribunal, d'informer, non seulement ses assurés objets de soins susceptibles d'entraîner le recours à une nutri-pompe, mais aussi les services hospitaliers du monopole créé en faveur

catégorie des cadres ; que cette dénomination de bayle-contremaître figurait elle-même sur certaines fiches de paye ; que ces fiches valaient contrat ; que les conventions s'interprètent en faveur

alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché, d'une part, si Mme A... n'était pas de bonne foi, et, d'autre part, si les consorts C... n'avaient pas implicitement exercé l'option en faveur

X..., avocat au barreau de Paris, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996) d'avoir rejeté sa requête tendant à l'application, en sa faveur, de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

pose aucune condition d'initiative du chef d'entreprise et d'ancienneté; que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a retenu que le bénéfice du groupe 7 supposait une initiative de l'employeur en faveur

le recours formé par l'intéressée contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les déclarations d'une partie en sa propre faveur