AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372174cd580146773f3e3d
21 février 1991
21 février 1991
l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le fait, pour un salarié, de s'opposer de façon
Source officiellePage 28 sur 815
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00222
14 mars 2018
14 mars 2018
de la banque à hauteur du capital restant dû avec les intérêts à échoir au taux conventionnel de 5,20 % l'an alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration de créance doit exprimer par elle-même, de façon
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