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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372174cd580146773f3e3d

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le fait, pour un salarié, de s'opposer de façon

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00222

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

de la banque à hauteur du capital restant dû avec les intérêts à échoir au taux conventionnel de 5,20 % l'an alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration de créance doit exprimer par elle-même, de façon

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d91

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

en l'absence de toute atteinte aux intérêts de la prévenue, sera rejeté ; " alors que la citation doit, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi, tout prévenu devant être informé de façon

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b9b

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

supplément d'information ordonné par la juridiction du premier degré ; qu'ainsi, les seules dénégations du prévenu ne sauraient permettre d'écarter les autres éléments du dossier qui établissent de façon

Source officielle
CC

comm

613724a1cd5801467741714f

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

été autorisé ; qu'en se fondant sur l'accord prétendu des parties pour que le compte, dont la banque avait accepté durant les années 1999, 2000 et durant le premier semestre 2001 qu'il "présente de façon

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e3e

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

interne de l'enveloppe d'expédition du pli, ce qui implique que ce règlement était immédiatement visible dès l'ouverture de l'enveloppe ; qu'il s'ensuit que le règlement intégral du jeu figurait bien de façon

Source officielle
CC

civ2

6137228fcd580146773fe732

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

L. de rechercher de façon impérative les emplois ou activités lui permettant de faire face à ses charges, la cour d'appel a par là -même constaté qu'il n'avait pas, au jour de la décision, les ressources

Source officielle
CC

soc

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

6137227bcd580146773fd8ab

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que la novation ne se présume pas, que le juge ne doit admettre l'existence de l'animus novandi qu'en présence de faits positifs impliquant de façon

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5653

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

seule charge par les juges, la condition essentielle et déterminante de la revalorisation des autres terrains n'aurait pas été remplie, et qu'ainsi, Mme I... n'a contribué que très partiellement, de façon

Source officielle
CC

civ2

61372344cd5801467740787a

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

calcul du préjudice foyer opéré par la cour d'appel, en ce qu'il procède à la capitalisation du préjudice subi par le foyer en raison de la perte de ressources causée par le décès de Christine Y... de façon

Source officielle
CC

soc

61372253cd580146773fc0a1

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

civile ; alors, d'autre part, que les procédés employés pour se procurer des éléments de preuve doivent être loyaux ; que tel n'est pas le cas de contrôleurs au service de l'employeur qui agissent de façon

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CC

civ1

Pontoise a, en référé, débouté M. X... de ses prétentionsc/Mme Y

6137240dcd580146774119d2

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Z... à payer de ce chef la somme de 3 500 francs à titre de dommages et intérêts, alors qu'en affirmant de façon erronée qu'une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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CC

soc

6137247ecd58014677415f37

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

1 ) que l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100119

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon

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TA

1ère Chambre

DTA_2400359_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

C, professeur agrégé hors classe d'éducation physique et sportive, affecté au lycée général et technologique Frantz Fanon à la Trinité, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01064

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

conclusions d'appel oralement soutenues, elle faisait valoir que bien qu'étant toujours demeurée à la disposition de son employeur, elle avait été laissée sans aucune mission et traitée comme une salariée fantôme

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cr

édure suiviec/Odette Y

61372596cd5801467741f058

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

cour d'appel de Versailles en date du 6 avril 1990 ; que ladite attestation n'a pas amené de sanction pénale contre sa rédactrice ; que dès lors, la fausseté des faits reprochés n'est pas établie de façon

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CC

soc

613723c2cd5801467740dc3c

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

/ qu'il résulte des conditions d'attribution de la majoration d'interprète telle que fixée par la dépêche du 12 juillet 1968 que cette majoration ne pouvait être accordée qu'aux agents effectuant de façon

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CC

soc

61372398cd5801467740bd51

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

qui donne satisfaction à l'intéressé au motif substitué d'office qu'au cas où l'employeur conteste les dates de congés supplémentaires "il parait raisonnable que le refus soit signifié par écrit de façon

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CC

soc

61372513cd5801467741ac3a

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

permanente le maintien des primes prévu par un accord d'entreprise au bénéfice des salariés assurant de façon permanente des fonctions de délégué syndical ; que les dispositions d'un accord collectif

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