avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance deBoulogne-Billancourt, 1er mars 1995) d'avoir, faisant

prévaloir de la convention pour lui reprocher de ne pas l'avoir respectée, et ne pas en tenir compte en ce qui concerne le montant de sa contribution pour l'entretien de l'enfant commun, tout en lui faisant

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sous forme de rente, limitée dans le temps, en ne faisant état que des ressources de l'épouse, indiquées par erreur

attestation ne peut avoir pour objet que d'établir la réalité des griefs invoqués par l'époux demandeur ; qu'en prononçant le divorce aux torts de l'épouse sur le fondement d'une seule attestation faisant

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait perdu la nationalité française le jour de l'accession de la Mauritanie à l'indépendance, soit le 28 novembre 1960, alors qu'en faisant application

restitution ; Attendu que la Cogefimo fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 19 mars 1992) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant

titre des intérêts échus de février 1994 à juin 1995, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; 2 / que la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen faisant

Poitiers, 29 avril 1997) d'avoir rejeté sa demande, formée contre la société Ano, en paiement de commissions d'agent commercial, en se pronçant selon la loi française, sans avoir égard à ses conclusions faisant

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M.

prévalait ne pouvaient être compensés par une indemnité, au motif qu'il ne produisait toujours pas de documents établissant leur réalité et leur coût, sans prendre en considération le rapport d'expertise faisant

grief à l'arrêt de dire son action en nullité du bail et du protocole d'accord irrecevable comme étant prescrite, alors « qu'en s'abstenant de répondre au moyen pertinent des conclusions de Mme [N] faisant

condamner à verser une pénalité de 3 300 euros à la caisse pour fausse déclaration de ressources, le juge s'est borné à viser les pièces produites par celle-ci sans les analyser, même sommairement ; que ce faisant

Michel X... le conteste et affirme que c'est Danielle Y..., épouse X... qui a bousculé et fait tomber sa mère ; que la plainte déposée de ce chef n'a pas été suivie et qu'il a voulu défendre sa mère, faisant

pourvoi, d'une part, que, pour combattre le moyen des époux B... selon lequel les contrats conclus avec les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne étaient des contrats "intuitu personae", ne faisant

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M.

Z..., qui indique que l'ensemble routier lui a coupé la route en faisant un demi-tour sur le boulevard, que son véhicule s'est encastré sous le camion et a été traîné alors qu'elle se trouvait encore à

aux motifs que " l'article R. 234-4 du code de la route fait obligation aux officiers ou agents de police judiciaire de notifier immédiatement le résultat de la mesure du taux d'alcool à la personne faisant

24-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Mur surplombant une voie publique.