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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007736266

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle annulant d'une part la décision du 17 mai 1984 de l'inspecteur du travail refusant à la société requérante l'autorisation de licencier pour faute

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650432

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Inattention d'un piéton - Chute dans un ruisseau traversant une route.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640437

Admin. suprême

24 janvier 1969

24 janvier 1969

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609688

Admin. suprême

5 février 1969

5 février 1969

. - Gérance de fait - Hypothèse où il n'y a pas gérance de fait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641479

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640663

Admin. suprême

11 juin 1969

11 juin 1969

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Maladresse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638410

Admin. suprême

20 juin 1969

20 juin 1969

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608107

Admin. suprême

20 décembre 1967

20 décembre 1967

. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612389

Admin. suprême

21 janvier 1972

21 janvier 1972

. - Notion de gérance de fait - Cas ou il y a gérance de fait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611331

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - Sociétés de fait - Année de dissolution d 'une société de fait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642168

Admin. suprême

24 mars 1971

24 mars 1971

. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS COMMIS HORS DE L 'EXERCICE DES FONCTIONS..* PARTICIPATION D'UN DOUANIER A UN DEBARQUEMENT CLANDESTIN DE MARCHANDISES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610596

Admin. suprême

22 février 1967

22 février 1967

. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610930

Admin. suprême

17 avril 1967

17 avril 1967

. - Notion de gérant de fait - qualité de gérant de fait reconnue.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611295

Admin. suprême

5 mai 1967

5 mai 1967

. - Notion de gérant de fait - Gérance de fait non reconnue.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609852

Admin. suprême

28 juin 1967

28 juin 1967

. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686372

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 294 402,16 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007666477

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

ALLEGUE QUE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES AURAIT COMMIS DES FAUTES LOURDES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ADMINISTRATIVE DE SURVEILLANCE ET DANS L'EXERCICE DE SA FONCTION JURIDICTIONNELLE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685608

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

X..., N'ONT PU, APRES L'EPUISEMENT DES RESERVES D'EAU DU FOURGON-POMPE, BRANCHER IMMEDIATEMENT L'ENGIN SUR UNE BOUCHE D'INCENDIE QUI ETAIT RENDUE INUTILISABLE PAR LE GEL ; QUE, DU FAIT D'UN ASSEMBLAGE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652184

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

SERVICES DE L'AERONAUTIQUE DU MINISTERE DES ARMEES ; QUE LA SOCIETE N'A PU, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SA TRESORERIE, FAIRE FACE A SES ECHEANCES EN JUIN 1958 ET A DU DEPOSER SON BILAN ; QUE, DE CE FAIT

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008065804

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

X... a, du fait de tels agissements, été radié des cadres de l'armée active par mesure disciplinaire "pour faute grave dans le service" ne faisait pas obstacle à la possibilité qu'avait le ministre de

Source officielle