ont dénaturé les termes clairs et précis de la convention susvisée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que seul un architecte pouvait recevoir mission "pour établir le projet architectural faisant

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

première part, que la cour d'appel ne pouvait dénier à la créance de l'URSSAF son caractère privilégié en raison de l'absence d'inscription au registre du tribunal de commerce, dès lors que, comme le faisait

la cour d'appel na pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 94, alinéa 2, du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions d'appel faisant

Nicot, conseiller doyen faisant fontions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

obstacle à la constatation de la résolution du contrat, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134, 1978 du Code civil et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ce faisant

Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

contrepartie du délaissement du terrain de 3 000 mètres carrés classé en emplacement réservé au plan d'occupation des sols de ladite commune, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé ce faisant

X... ayant fait valoir son droit à une pension de retraite, celui-ci lui a été retiré à la suite de la reprise d'une activité salariée chez son précédent employeur ; qu'en faisant droit à la demande de

liquidateur ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 31 mai 1999, l'association faisait

, en qualité de greffier, le nom de Mme Y... désignée comme adjoint administratif principal, alors, selon le moyen, que l'arrêt doit contenir l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne en faisant

°/ que le juge ne peut méconnaître la chose antérieurement jugée ; qu'en l'espèce, devant le tribunal judiciaire de Nîmes saisi par la victime de la contestation de son taux d'incapacité, la caisse faisait

crime ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, au besoin en faisant

protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions, d'autre part, a vérifié le contenu et la cohérence des déclarations figurant dans cette attestation ; qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait

la date de transmission du 2 janvier 1996, ainsi que le bordereau d'envoi du 2 janvier 1996, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, dans des conclusions demeurées sans réponse, il faisait

pas au droit au respect des biens protégé par le premier protocole additionnel à la Convention européenne une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait