et les conditions dans lesquelles il avait donné son avis au tribunal, mais également les conditions dans lesquelles il avait mené les opérations d'expertise, notamment sans convoquer les parties, qui

1°/ que le juge, qui ne peut se saisir d'office du report de la date de cessation des paiements, ne peut s'arroger le droit de fixer une autre date que celle invoquée par les personnes habilitées à exercer

(le constructeur) ; qu'ont été ordonnés une consultation, afin d'apprécier les contestations techniques formulées contre le rapport de l'expert, puis un complément d'expertise ; Sur le premier moyen

ont été confiées, en ce que la qualité de ses expertises n'est pas suffisante.

Habib, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 29 janvier 2003, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de délit de violences aggravées, a constaté l'incompétence

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative aux frais d'assistance à expertise, alors « que l'expert judiciaire a constaté expressément la présence du médecin l'assistant lors

de l'expert et l'urgence ; que le juge d'instruction pouvait dès lors avoir recours à un expert non inscrit, en raison de l'indisponibilité d'un expert inscrit ; "alors qu'un expert ne figurant pas

psychiatre, entendu sous serment par la cour d'assises, a déclaré que, postérieurement au dépôt de son rapport d'expertise, il avait eu l'occasion de rencontrer l'une des parties civiles en consultation

d'une affection pathologique indépendante de l'accident" et "si oui, préciser dans le rapport d'expertise de quelle affection il s'agit" ; que le médecin expert n'a pas outrepassé les limites de sa mission

dépôt de son rapport par l'expert en juin 2009, Mme O... a assigné au fond la société [...], la société Giaconi et fils, M.

la prorogation du délai de consultation du comité et de dire que l'expert disposera d'un délai d'expertise de deux mois commençant à courir à compter du lendemain du prononcé du jugement à intervenir,

En outre, en matière d'exercice de la médecine d'expertise, l'article R. 4127-108 du même code prévoit que dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature

réalisée par un expert agréé, sans rechercher si le CHSCT n'avait pas commis un abus de son droit de faire appel à un expert agréé, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière L'Argentella, dont le siège est à Montegrosso, Montemaggiore (Haute-Corse), représentée par son gérant actuellement en exercice

exactement déduit qu'il s'agissait d'une clause pénale et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné une expertise

575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que, "si les conditions de l'exercice

l'accident en ce qui concerne le pretium doloris et l'IPP ; ces conclusions n'ont pas été retenues à juste titre par le tribunal comme susceptibles d'écarter les conclusions auxquelles était parvenu l'expert

Le comité fait grief au jugement d'annuler sa délibération du 21 septembre 2022 en ce qu'elle a décidé du recours à l'expertise et désigné le cabinet CEDAET pour y procéder, alors : 2°/ que le comité