In a comparable case against Romania involving minor offences, the Court held, on the basis of the “ Engel criteria” (see Engel and Others v.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans

    Turning to the circumstances of the present case, the Court finds that, based on the “Engel criteria” (see Engel and Others v. the Netherlands , 8   June 1976, §§ 82-83, Series A no.

Le principe d'égalité de traitement constituant une notion du droit de l'Union (arrêts du 19 octobre 1977, Ruckdeschel e.a., 117/76 et 16/77, point 7, ainsi que du 6 octobre 2011, Graf et Engel, C-506/

On 28 November 2005 the Engels Town Court found the applicant guilty as charged and sentenced him to ten years’ imprisonment.

une procédure fiscale concerne une majoration d’impôt, elle relève certes de la notion d’«   accusation en matière pénale   », selon le sens autonome donné à celle-ci par la Cour (critères Engel

Türkiye 03/05/2018 Erdal ŞAHİN 1976 Izmir Turkish Gökhan ENGEL 5. 25335/18 Cantav v. Türkiye 22/05/2018 Sedrettin CANTAV 1972 Yalova Turkish Yüksel GENÇ  

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le président-rapporteur, S.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Dominique Engel, demeurant La Gautaud, 87520 Veyrac, 27 / de Mme Jasmine Faure, demeurant 65, rue du Mas Bourianne, 87270 Couzeix, 28 / de Mme Jeanne Faure, demeurant 59, rue Frédéric Mistral, 87100

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Engel La République mande et ordonne au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

as the case may be, servicemen subjected to such a penalty were not locked up and continued to perform their duties and they remained, more or less, within the ordinary framework of their army life ( Engel

Condamne la société Europap aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Wolf intérim ; condamne la société Europap à payer à la société Endel

As noted in paragraph 40 of the said judgment, this question must be decided on the basis of the so-called Engel criteria, (see Engel and Others v. the Netherlands , judgment of 8 June 1976, Series  

    Le 10 janvier 1991, l'ENEL interjeta appel devant la cour d'appel de Bari.