moins qu'une telle clause ne saurait prévaloir sur les dispositions protectrices prévues par la loi en faveur d'un salarié protégé, sans préciser en quoi une si légère modification était de nature à entraver

société lui a attribué le coefficient 240 E ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000), d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé

3 du code civil entraîne la perte de nationalité par désuétude indépendamment du caractère volontaire ou non de l'absence de résidence en France et de l'impossibilité de droit ou de fait du parent, entravé

ainsi qu'à celle l'ayant suivie, dire son licenciement du 14 avril 2004 sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à ce titre ainsi que pour discrimination et entrave

[D] avait manifesté son intention de faire appel, le premier président a méconnu les articles 380-9, 380-13 et 380-15 du code de procédure pénale ; 2°/ que le droit d'accès au juge ne peut être entravé

incriminerait la commercialisation des "compléments alimentaires" sans autorisation préalable de l'Administration ; "aux motifs que "(...) on ne saurait considérer que ce règlement constitue une entrave

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 mars 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné Xavier Z... à 3 mois d'emprisonnement avec

Y..., gérant de la société civile d'exploitation agricole de la Vallée de l'Ardre (la SCAVA) ayant pour objet l'élevage et l'engraissement de bovins, a été victime d'un accident, des conséquences duquel

Nicole, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 9 juin 1995, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement

judiciaires, qui a commandé et qui a exécuté les travaux de gainage de trois conduits de cheminée, partiellement responsables des infiltrations constatées, et de déclarer que les travaux nécessaires pour enrayer

sauraient être considérée comme des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation prohibées par l'article 30 du Traité de Rome; que cet article a pour objet d'éliminer les entraves

sauraient être considérées comme des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation prohibées par l'article 30 du Traité de Rome; que cet article a pour objet d'éliminer les entraves

sauraient être considérées comme des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation prohibées par l'article 30 du traité de Rome; que cet article a pour objet d'éliminer les entraves

l'article 1382 du Code civil et de l'article L. 435-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte du jugement définitif du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 16 décembre 1993, la constatation de l'entrave

équivoque la volonté de renoncer ; qu'en jugeant que le protocole du 2 février 1996, par lequel les salariés assignés en référé aux fins d'expulsion s'engageaient à quitter le site et à faire cesser toute entrave

société ; qu'enfin, des articles de presse relataient déjà les méthodes de gestion du personnel particulière de l'ancien dirigeant de la société et que ce dernier avait été verbalisé en 2003 pour entrave

[F], dans l'exercice de fonctions identifiées d'avoir, notamment dans une affaire déterminée, limité ou entravé le périmètre de « plusieurs enquêtes », par un acte précis (« ne pas ouvrir d'information

Y..., l'arrêt se borne à relever que sa volonté d'entraver le fonctionnement de la société, en interdisant la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, constitue un abus de minorité ; Attendu