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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250038

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier

Page 28 sur 32684

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250187

Admin. suprême

20 avril 2026

20 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb3340

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La Cour d’appel a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes sur la plupart des points, mais l’a infirmé sur plusieurs dispositions. Elle a déclaré prescrite l’action en paiement des heures supplé

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6283936f314a7a2add72

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, des temps de pause et impossibilité

Résumé IA — à vérifier
CA

17e chambre

5fd9733c0e26b1605603657b

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Elles affirment que le groupe Sernam était dans l'incapacité financière totale de dégager la moindre somme au titre du plan de sauvegarde de l'emploi et que c'est grâce à la contribution du groupe Butler

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd973b7a88b6560f317885a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes. Elle a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Global les créances suivantes : 30 506,66 € de rappel de primes s

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd975b4ddada1634d344b0e

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

manuscrits, qui ne comportent pourtant aucune équivoque, que les cautions prétendent n'être tenues que de garantir la moitié de l'engagement en principal contracté par la société associée que chacune d'elles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd980a53800266f7f85dd46

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Elle ajoute, s'agissant des factures versées, qu'elles n'avaient pas été rédigées en français, de sorte qu'elles n'établissent pas que l'appelante a exercé une activité à destination du public français

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9973e917d668917401a73

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des pièces de la SASU Action Logement Services Mme [G] soutient que les pièces de la SASU Action Logement Services ne lui ont pas été communiquées et qu'elles

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51855

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9b9524e0b7baf3dc9a277

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Mme [P] se prévaut des conclusions claires, précises et motivées du docteur [V] pour en déduire qu'elles s'imposent aux parties mais également à la juridiction en l'absence de toute contestation de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1aef

Appel

24 février 2020

24 février 2020

juin 2016 ; - condamné les sociétés cotisantes à déclarer au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE -TT) leur masse salariale intérimaire pour les périodes pour lesquelles elles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca5aa7076fb431e8a62b75

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Cour de cassation par arrêt du 15 février 2018 a : - Cassé et Annulé l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, en toutes ses dispositions - Remis en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247545

Admin. suprême

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9427c762332290c16b058

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré en ordonnant la rectification des erreurs matérielles de calcul dans le jugement du 12 septembre 2017, en précisant les montants corrigés pour les postes d

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd986a9e3607e7668764db4

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions ; rejet des demandes de Mme T tendant à la nullité de la signification, à la nullité de la saisie‑attribution et à la mainlevée de la saisie

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9bb65758ca8b17c90d736

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Le tribunal a retenu à tort que ces dégradations auraient été causées par la vétusté, alors qu'elles révèlent un manque d'entretien.

Source officielle
CC

comm

61372395cd5801467740baeb

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 1997), que poursuivies par la banque San Paolo en paiement du montant de lettres de change acceptées par elles

Source officielle
CC

civ2

60794eb69ba5988459c48f8b

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a assigné Mmes Y... devant un juge de l'exécution aux fins d'obtenir la mainlevée de diverses inscriptions d'hypothèques et saisies qu'elles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00261

Cassation

17 mars 2020

17 mars 2020

Ces conclusions, fussent-elles fondées sur un moyen de défense autre que ceux énumérés au premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route, revêtaient en effet un caractère péremptoire en ce qu'elles

Source officielle