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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720d7cd580146773eedbf

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Elisabeth a fait édifier un ensemble de bâtiments par la société Les Travaux du Midi ; que des réceptions, assorties de nombreuses réserves, sont intervenues le 20 novembre 1975 pour deux des bâtiments

Source officielle

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CC

civ3

6137213ecd580146773f22b5

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 avril 1988) que la société Construction immobilière de Tulle (CIT) a fait édifier

Source officielle
CC

civ3

60794da59ba5988459c489e5

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

. ; que le débiteur d'une servitude de vue ne peut édifier de construction dans un rayon de dix neuf décimètres à partir du parement extérieur du mur où l'ouverture est faite, qu'il ne peut davantage stationner

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408bca

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

la banque Sofal, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, a consenti à la société civile immobilière République (SCI), propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408bcf

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de Crédit, a consenti à la société civile immobilière Les Terrasses aux Santolines (SCI), propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408bd0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de Crédit a consenti à la société civile immobilière Les Terrasses aux Santolines (SCI), propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408bd1

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit (UIC) a consenti à la société civile immobilière Les Terrasses aux Santolines (SCI), propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408bfc

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

la banque Sofal aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit a consenti à la société civile immobilière République (SCI), propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408bfd

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

la banque Sofal, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, a consenti à la société civile immobilière République (SCI), propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c02

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

que la banque Sofal, aux droits de laquelle vient l'Union industrielle de crédit, a consenti à la société civile immobilière République (SCI), propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c03

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

la banque Sofal, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, a consenti à la société civile immobilière République (SCI), propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c04

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

la banque Sofal aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit a consenti à la société civile immobilière République (SCI), propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c05

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, a consenti à la société civile immobilière Les Terrasses aux Santolines (SCI), propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c8a

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de Crédit a consenti à la société civile immobilière Les Terrasses aux Santolines (SCI), propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cbf

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

la banque Sofal, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, a consenti à la société civile immobilière République (SCI), propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cc0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

la banque Sofal, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, a consenti à la société civile immobilière République (SCI), propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cc1

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

la banque Sofal, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, a consenti à la société civile immobilière République (SCI), propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cc2

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

la banque Sofal, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, a consenti à la société civile immobilière République (SCI), propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cc3

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

la banque Sofal, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, a consenti à la société civile immobilière République (SCI), propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cc4

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

la banque Sofal, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, a consenti à la société civile immobilière République (SCI), propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier

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