AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720d7cd580146773eedbf
11 janvier 1989
11 janvier 1989
Elisabeth a fait édifier un ensemble de bâtiments par la société Les Travaux du Midi ; que des réceptions, assorties de nombreuses réserves, sont intervenues le 20 novembre 1975 pour deux des bâtiments
Source officiellePage 28 sur 664
civ3
6137213ecd580146773f22b5
14 mars 1990
14 mars 1990
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 avril 1988) que la société Construction immobilière de Tulle (CIT) a fait édifier
Source officielle