La Cour en déduit que la société Casino n'a pas analysé l'usage que Mme [T] a fait de sa carte de fidélité mais, à l'inverse, a retracé l'utilisation des bons d'achat édités par Mme [T], lorsqu'elle occupait

Les conventions doivent être formées et exécutées de bonne foi et s'imposent aux parties. En cas d'ambiguïté, la convention doit s'interpréter en faveur de celui qui s'oblige.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société éditrice

> S'agissant du premier grief, le salarié fait valoir que s'il lui est reproché d'avoir édité des bons de livraison manuels concernant des clients différents dont les éléments étaient retrouvés

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur et Madame [N] et [P] [Z] ont fait construire courant 2004-2005 leur maison d’habitation [Adresse 2] à [Localité 4] (Vienne) par la société Bois et Matériaux Associés (BMA),

deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives aux enregistrements sur supports numériques ; Attendu, d'une part, que l'arrêt énonce à bon

lesquels la cour d'appel s'est fondée ne permettent pas de savoir si la société GSD Gestion, société de portefeuille agréée en vertu de ces textes, avait ou non exercé un contrôle sur l'activité de Mme Edith

Marie-Edith, épouse X..., contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 juillet 1987, qui l'a condamnée, du chef de tromperies sur les qualités substantielles ou la nature

Serge et Edith, LES EPOUX Y...

Serge Y..., demeurant ..., ès qualités de civilement responsable de son fils Fabrice Y..., 6 / de Mme Edith Z..., épouse Y..., demeurant ..., ès qualités de civilement responsable de son fils Fabrice

XC..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 248/ de Mme Edith T..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 258/ de Mme Dominique U..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 268/ de M.

IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Edith

Cour D' APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 28 mai 2008 (Rédacteur : Madame Edith O' YL, Conseiller) No de rôle : 05 / 05564 CT

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Dargaud Editeur, pris en ses deux branches : Attendu que la société Dargaud Editeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1998), statuant

B." civilement responsable et a sursis à se prononcer sur les dommages-intérêts demandés par la "Société des auteurs, compositeurs et d'éditeurs de musique" (SACEM) jusqu'à ce que soient connus les résultats

civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du même code que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

N° 11/08014 AFFAIRE : [P] [H] C/ SAS SOCIETE EDITRICE DE MEDIAPART ...

l'espèce, le principal document publicitaire et signé par la formule "Le Directeur Général, Jean-Maurice X...", suivie de la reproduction de la propre signature manuscrite de l'intéressé ; qu'ainsi, c'est à bon