Code civil ; 3 ) qu'en déclarant des expertises non judiciaires opposables à une partie qui n'y avait pas participé, et en asseyant sa conviction sur ces seules expertises, sans en corroborer les données

"l'affaire a été régulièrement communiquée (au ministère public) et visée le 14 janvier 2003" et que "le ministère public, à qui la procédure a été communiquée le 10 janvier 2003, a, par mention au dossier

dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, pour déclarer justifiées les demandes des experts, que le dossier

déposition de Philippe Y..., témoin acquis aux débats et non comparant, et en communiquant simplement ces documents au ministère public, à l'accusé, aux parties civiles et à leurs avocats, sans en avoir donné

quitté les lieux aussitôt après l'accident, sans rechercher si, au moment où il était reparti, ledit prévenu avait eu conscience que personne n'avait pu relever son identité, la cour d'appel n'a pas donné

ethniques ; que, par ailleurs, à supposer établi que le portier ait, de sa propre initiative, refusé d'admettre les plaignants dans l'établissement en considération de leur origine, aucun élément du dossier

" aux motifs que la Cour est dans l'impossibilité de vérifier la réalité du fait allégué ; qu'elle ne peut en conséquence donner acte de ce qu'elle n'a pu elle-même constater ; " alors que le donné

et permettent d'asseoir la culpabilité de Fermo Castellazi du chef de l'infraction qui lui est reprochée " ; " et aux motifs adoptés que " compte tenu des éléments de la procédure, des pièces du dossier

conduire à vive allure de la main gauche, la maintenant en respect de sa main droite avant, à un arrêt d'autobus, de la pousser hors dudit véhicule qu'il conservait pour s'enfuir ; qu'il résulte du dossier

pas fondé ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 173, 327 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il a été donné

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310 et 329 du Code de procédure pénale ; "en ce que, lors de l'interrogatoire de l'accusé, le président a, de son propre chef, versé au dossier

de l'article 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné

le juge d'instruction avait expliqué les circonstances dans lesquelles il avait été amené à modifier puis rétablir la date du 4 juin 1989 sans préciser quelles étaient ces circonstances, la Cour n'a donné

ramification vers la Suisse ; que des mineurs avaient été recrutés par les fournisseurs pour écouler les stupéfiants ; que le fait qu'un frère et deux cousins d'Andréï X... soient impliqués dans le même dossier

X... revenait sur l'acceptation de la réduction de son salaire qu'il avait donnée la veille et renonçait par avance à tout poste de reclassement au sein de la société ETEM en raison de la perte de confiance

l'initiative de l'intimée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que l'appelant n'avait pas soutenu son recours, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ressort des pièces du dossier

dispositions statutaires qui régissent celui-ci, toute décision d'ordre individuel que comporte sa gestion ; qu'en s'abstenant de se référer à ce texte et de prendre en compte les pouvoirs propres dont il dote

la donner, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et a ordonné que le dossier