Dino, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2002, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière de 48 006,20

droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, daté du 4 février 1999, a refusé de constater la nullité de l'audition de Mme Y..., ingénieur en chef du laboratoire des douanes

D'ETAT, A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AYANT SUIVI LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE S.A.I.

[X], au paiement d'une amende douanière de 200 000 000 FCP, alors : « 1°/ que l'article 286 bis, alinéa 4, du code des douanes de la Polynésie française prévoit qu'une amende aggravée peut être prononcée

V... à payer la somme de 7 800 euros à titre d'amende douanière ; que, toutefois, le désistement est daté du 14 décembre pour l'audience du 15 décembre ; qu'à cette date, l'administration des douanes avait

Jean, - LA SOCIETE TOUT BEURRE PETIT BERGER, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mai 2004, qui, pour obtention

législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, et a prononcé des mesures de confiscation et des pénalités douanières

LUCAS a développé ses conclusions ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 426, 3 et 4, 414 et 435 du Code des douanes

dont elle poursuit la réparation, le caractère de délit ou de quasi-délit, donnant lieu à une demande en dommages-intérêts soumise aux règles de la prescription du droit commun, sans examiner si en fait

date du 6 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infraction à la législation sur les armes et contrebande, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a des pénalités douanières

septembre 1991, les opérations de dédouanement à la société Danzas ; qu'à l'origine de ses relations avec MTD, la société Danzas a retenu, pour les plateaux de stérilisation, la codification 36269099 donnant

intentionnelle de matériel" et un "refus d'exécuter les ordres dans le but de nuire à l'entreprise" ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts

M. et Mme [I] les ont assignés en exécution de travaux sur le mur et paiement de dommages-intérêts. 3.

(p.3 et 6), faisant état de ce que, dès l'été 2008, en suite de la communication du contrat [...] 2017, l'administration des douanes avait décidé de réintégrer les redevances dans les valeurs en douane

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 38, 398 et 414 du Code des douanes

Pierre, 2) La Société DELTA, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989 qui, pour fausses déclarations en douane ayant eu pour effet d'éluder

André, - La société LE TRANSPORT INDUSTRIEL JEAN FAUCHER, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 1999, qui, pour infractions douanières, les a condamnés

des articles 442, 450 du Code des douanes, 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action des douanes recevable ; "aux motifs que le prévenu