AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720f3cd580146773efbb9
17 janvier 1990
17 janvier 1990
X..., entré comme employé au service de la société Banco di Roma le 1er août 1950, a, le 31 mai 1977, démissionné et cessé ses fonctions avec la qualification d'agent gradé de la classe IV à laquelle il
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comm
à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande forméec/Mme X
6137240ecd58014677411ace
8 juillet 2003
8 juillet 2003
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 12 janvier 2000), que, par acte du 31 mars 1990, Mme X... s'est portée caution solidaire envers le Banco di
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