Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

prud'hommes, qui a seul pouvoir de procéder à la requalification du licenciement opéré pour les motifs précités en licenciement collectif pour motif économique ; qu'en tranchant une question de fond dévolue

321-1 doit être effective ; que tel n'est pas le cas lorsque de nouveaux salariés sont embauchés pour effectuer la plupart des tâches incombant au salarié ; qu'en l'espèce, la totalité des tâches dévolues

constatant que la société Sofal écrivait sur un ton péremptoire : "votre refus d'assumer vos responsabilités nous oblige dans l'intérêt de la Sofal à revoir les fonctions qui vous seront désormais dévolues

] la somme globale de 800 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors que selon l'article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale l'affaire est dévolue

de s'être expliqués sur le point de savoir si les cotisations collectées n'étaient pas destinées, fût-ce pour partie, à financer des dépenses excessives voire somptuaires, sans lien avec la mission dévolue

directeur général représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus

à 139 036,57 euros, cependant que ce chef de préjudice incluait la « nécessité de se réorienter et d'occuper un travail de moindre intérêt », « une plus grande pénibilité dans le travail et une dévalorisation

attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [L] coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, alors « que l'affaire est dévolue

tierce opposition irrecevable, sans rechercher si, compte tenu du prix de vente de cet immeuble, la valeur des parts sociales de la SCI [Adresse 7] incluses dans la société d'acquêts n'allait pas être dévaluée

PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde DEVULDER

définissant des feuilles de papier rectangulaires, dont la largeur est transversale et la longueur longitudinale, le boîtier comportant un orifice de distribution, par lequel la bande de papier est dévidée

les stupéfiants, se sont transportés, assistés de fonctionnaires de la brigade de répression du proxénétisme, dans le bar tenu par Christine A..., et ont constaté la présence d'hôtesses et de clients dénudés

X... a conclu avec la société Supplay, entreprise de travail temporaire, un contrat de mission, qui a reçu exécution du 29 juin au 30 octobre 1987, en qualité de chef de chantier à l'entreprise Devaux

toutefois, il n'est pas démontré que cette délégation de pouvoirs conférée en 1994 après onze années de service se soit accompagnée d'une augmentation de salaire proportionnée aux responsabilités dévolues

collective nationale des entreprises de propreté en cas de changement de prestataire n'a lieu que si le salarié justifie d'une affectation d'au moins six mois sur le marché et si ledit marché dévolu

cette précédente poursuite 14 ans plus tôt, les deux lettres d'observations de 1987 et 1991 ne témoignent que de l'exercice normal par la caisse et de ses médecins conseils des missions qui leur sont dévolues

l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, d'une part, les atteintes alléguées aux missions générales de développement économique et de protection de l'environnement, dévolues