, a confirmé le jugement sur les intérêts civils, en limitant le montant des dommages-intérêts alloués au C.N.O.P. à la somme de 10.000 francs (1.524,49 euros) ; "aux motifs qu'entrent dans la définition

Douvreleur, Capoulade, Deville, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

2011, n° 53 458/000, la société Galeries du carrelage lui avait proposé la pose d'un carrelage « Slim Neutra Bianco 60x60 », avec un poids au m² de « 2,52 kg/m² » et qu'elle avait accepté ce devis

Marlent a judiciairement poursuivi la SA La Redoute et la SA Société nouvelle d'expansion La Redoute (la société SNER) afin d'obtenir la condamnation de la seconde de ces sociétés pour contrefaçon de dessins

Pour l'un des sites, les travaux ont été exécutés et le montant du devis intégralement réglé.

le moyen, que la cour d'appel, en ne recherchant pas si la qualification de la veilleuse de nuit lui permettait d'évaluer la gravité de l'état de santé de la pensionnaire compte tenu de sa mission définie

que l'ordonnance de désignation du juge d'instruction est pourvue d'une portée juridique de sorte que son altération frauduleuse est susceptible de constituer l'infraction de faux telle qu'elle est définie

défaut, celle de la partie du prix qui n'avait pas été payée à la date d'ouverture de la procédure alors, selon le pourvoi, que l'universalité juridique que constitue le fonds de commerce qui, par définition

compte tenu du rapport de l'expert mandaté par cet assureur et concluant à la mise hors de service de l'appareil du fait d'un dérangement mécanique ou électrique, ils fondaient leur décision sur "la définition

ou diminuées d'avance par contrat, et qu'il n'inclut pas dans son champ d'action l'article 616; que l'avenant à la convention collective de la Sidérurgie de Moselle, concernant les employés, dessinateurs

par la société FCB de l'idée d'ouvrir une négociation d'ensemble à la fin du contrat "sur la totalité des problèmes pouvant se présenter au cours du transport : rapport volume/poids, colis lourds, devises

à l'arrêt d'avoir, en méconnaissance de l'article 1134 du Code civil, admis que le juge pouvait procéder à la détermination de sanctions statutaires indéterminées et imprécises et substitué à la définition

revendiquait des droits de propriété intellectuelle ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fait un amalgame entre la propriété littéraire et artistique, seul invoquée, et le droit des dessins

était seulement liée à son diplôme sans prétendre que ses fonctions correspondaient à la classification revendiquée, qu'il n'y a donc pas eu de débat contradictoire devant la cour d'appel sur la définition

société dès lors qu'en l'état de la clause claire et précise du contrat liant les parties qui prévoyait le versement d'intérêts "différents" selon que le crédit était utilisé en francs français ou en devises

bien-fondé de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société des contributions de celle-ci au financement d'un contrat de retraite complémentaire à prestations définies

Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir refusé la qualification de faute grave au comportement du salarié, employé sous contrat à durée déterminée aux motifs que l'examen de la définition

l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mai 2001) d'avoir rejeté son action disciplinaire, alors selon le moyen : 1 / qu'en adoptant une conception restrictive de la faute disciplinaire passible de sanction, définie