De Y... et le syndicat CFDT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 7 juin 1995) d'avoir annulé la désignation le 25 avril 1995 par le syndicat CFDT de M.

[H], désigné représentant de la section syndicale, et de M.

leur arbitre, dès lors que, comme l'a au demeurant constaté le premier juge, le ressort de Bobigny n'avait conventionnellement été désigné que pour la désignation du troisième arbitre, lequel devait en

La société a saisi le tribunal judiciaire le 19 mars 2021 en annulation de cette désignation. Sur le moyen Enoncé du moyen 3.

Par requête du 31 juillet 2023, les sociétés Orange et Orange Caraïbe ont saisi le tribunal de proximité aux fins d'annulation de ces désignations. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

consentie à des tiers, que l'arrêt qualifie de "personnes inconnues", par les époux [W], lesquels n'ont pas d'héritiers, ne procédait pas d'une intention libérale mais d'une manoeuvre frauduleuse destinée

consentie à des tiers, que l'arrêt qualifie de "personnes inconnues", par les époux [A], lesquels n'ont pas d'héritiers, ne procédait pas d'une intention libérale mais d'une manoeuvre frauduleuse destinée

consentie à des tiers, que l'arrêt qualifie de "personnes inconnues", par les époux [T], lesquels n'ont pas d'héritiers, ne procédait pas d'une intention libérale mais d'une manoeuvre frauduleuse destinée

consentie à des tiers, que l'arrêt qualifie de "personnes inconnues", par les époux [E], lesquels n'ont pas d'héritiers, ne procédait pas d'une intention libérale mais d'une manoeuvre frauduleuse destinée

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article L. 1242-2, 3º du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par l'article

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Martigues, 10 novembre 2005) d'avoir débouté la société Protection One de sa demande tendant à l'annulation de la désignation

[P] avait sollicité en juillet 2023 la désignation d'un autre avocat commis d'office, et que le 25 septembre 2023, soit avant la convocation, Me [W] avait été désignée et avait sollicité copie

un expert aux fins de définir et chiffrer les travaux de démolition/reconstruction et chiffrer ses "différents dommages" résultant de ces travaux, et condamner solidairement la société Betemps Bois et

énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 30 mai 1994), que la société Royal Canin a effectué le 16 avril 1987 le dépôt de la marque Zoomarket et l'a renouvelé le 24 octobre 1989 pour désigner

résultait des termes de la prescription médicale établie sur un imprimé CERFA S 31 35 pour grand appareillage et du certificat médical établi le 12 janvier 1995 par le médecin prescripteur que l'appareil désigné

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Syndex, de Me Foussard, avocat de la société Polyclinique d'Aguilera, les

d'un salarié en remplacement d'un représentant syndical précédemment désigné, la condition d'effectif permettant cette désignation est remplie. 8.

qu'en rejetant la demande d'annulation de la désignation de MM.