, alors « que, toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut ordonner une expertise ; que s'analyse donc comme une telle opération la désignation

La société PT Ventures a désigné son arbitre sous la condition précitée et chacune des trois défenderesses a désigné son arbitre. Les quatre arbitres ont accepté leur mission. 4.

Mme Leotin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en l'absence du titulaire légitimement empêché"; "alors que le président de la chambre d'accusation doit être impérativement désigné

Franck X..., en qualité de mandataire ad hoc désigné à ces fonctions par ordonnance du 9 octobre 2015, contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans

litige sérieux sur la propriété des 100 parts de la SARL Publication Administrer dont la juridiction civile est actuellement saisie ; que, par ordonnance de référé, un administrateur judiciaire a été désigné

son placement et les droits énumérés par l'article 63-1 qu'à 11 heures 30 ; que dès lors, en entrant en voie de condamnation à l'égard de la prévenue, sans s'être assurée, au préalable, que cette dernière

.; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées; "et alors, d'autre part, que la fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal applicable à la cause, ne désigne pas seulement

prévenu n'avait jamais cessé de l'importuner, qu'il avait notamment attendu un soir sur le palier de son appartement pour la menacer, qu'il avait écrit à sa supérieure hiérarchique pour dénoncer à cette dernière

ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que la SCI Azur investissement détient

d'autant plus ainsi que la procédure subséquente de contestation, si elle est susceptible de faire intervenir un médecin expert devant le tribunal de l'incapacité et, exceptionnellement, un médecin désigné

, de l'effectivité de cette dernière ; qu'il résultait des pièces versées aux débats que l'avis litigieux du 27 novembre 2001, dont le conseil de la société L'Hospitalier avait aussi été destinataire,

que les sociétés Profinox Créations et DM ateliers font grief à l'arrêt d'avoir refusé de rétracter l'ordonnance autorisant un constat dans leurs locaux alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de ces dernières

refusant de retenir la responsabilité de la société SMAC Acieroid, au motif que le rapport de l'expert ne lui était pas opposable dans la mesure où elle n'était plus en la cause lorsqu'il avait été désigné

Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du comité

; que, le 26 août 1999, l'assemblée générale du GIE a constaté la dissolution anticipée du groupement en raison de la dissolution de la société Armadis et désigné M.

[F], intimé devant la cour d'appel, avait constitué avocat et indiqué s'en rapporter à justice dans ses dernières conclusions notifiées le 22 août 2018, ce dont il résultait que M.

Pour rejeter les demandes de MM., [J] tendant à la sollicitation par le notaire désigné des relevés de comptes du défunt sur les cinq dernières années, à la réunion fictive, au rapport et à la réduction

Paris, 25 septembre 2024), [J] [A] est décédée le 29 janvier 2016 sans laisser d'héritier réservataire, en l'état d'un testament authentique du 28 juillet 2015 révoquant toutes ses dispositions de dernière