Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Castres diesel les 4 décembre 1986 et 25 janvier 1989 de deux mises en demeure pour

, la preuve de la notification effective de cette mise en demeure incombant à l'organisme chargé du recouvrement ; qu'en se bornant à relever, pour valider les contraintes décernées par l'URSSAF, que les

Pour annuler la contrainte, le jugement relève que l'URSSAF qui soutient dans ses écritures avoir adressé deux mises en demeure au cotisant les 10 juillet 2017 et 9 septembre 2017, ne produit toutefois

à quoi correspondent les sommes qui lui sont réclamées ; que, au cas présent, il ressort de l'arrêt attaqué que l'assureur demandait dans la mise en demeure paiement de l'échéance de juillet 2014, mais

Il fait valoir que lorsque la société a reçu la mise en demeure du 2 juillet 2013, elle avait déjà reçu pour les mêmes années 2010 et 2011 une mise en demeure du 25 janvier 2013 et que compte tenu des

Elle soutient que les contraintes ont été précédées de mises en demeure que M.

La Société s'est abstenu de communiquer quelque observation que ce soit et l'Urssaf a établi la mise en demeure du 25 juin 2015.

correctionnelle, en date du 25 février 2004, qui, pour poursuite, en récidive, de l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure

de régler les primes envoyée par lettre recommandée le 21 juin 2010 et demeurée infructueuse. 4.

3], ont formé le pourvoi n° D 24-13.094 contre l'arrêt N° RG 19/04359 rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Opal Demetz

pas moins que la société Olano Fret Inter est recevable dans sa contestation de la régularité de la mise en demeure.

Après mise en demeure du 03 novembre 2009, le GIE s'est acquitté à titre conservatoire du principal ; par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris du 30 juin 2011, confirmé par arrêt

que les époux Yvon Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque plusieurs termes sont restés impayés, chacun d'eux doit faire l'objet d'une mise en demeure

préalable, distribuée le 10 octobre 2014, qui portait sur les mêmes éléments que la contrainte, et que cette mise en demeure comportait le motif du recouvrement, les périodes concernées, les montants

novembre 1992, elle-même contestant le bien-fondé de cette demande ; qu'à aucun moment il n'a été soutenu qu'à tout le moins, les intérêts légaux devaient commencer à courir à compter d'une mise en demeure

l'employeur avait "toléré", d'avril à novembre 1986, une situation qui ne rendait impossible la continuation du contrat de travail que si elle se poursuivait tout en constatant que l'employeur avait mis en demeure

Par acte du 27 mai 2016, la venderesse et l'acquéreur évincé l'ont mise en demeure de réaliser, sous quinze jours, l'acte de vente authentique. 3.

Il en résulte qu'un commandement de payer annulé par un jugement ne saurait valoir mise en demeure. 7.