La salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, laquelle avait eu les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes

X... la somme de 1 219,59 euros à titre de dommages-intérêts en raison du fait qu'il avait mentionné comme motif de rupture sur l'attestation de l'employeur pour l'ASSEDIC la démission , alors, selon le

du salarié met fin définitivement au contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour décider que Mme X... n'avait pas donné sa démission, la cour d'appel s'est fondée sur l'attitude de l'intéressée postérieure

Franck X... en date du 7 mai 1013 produisait les effets d'une démission et de l'avoir condamné à payer à l'Association hospitalière Sainte-Marie la somme de 13 598,16 € à titre d'indemnité compensatrice

prix d'achat des terrains ont été fixés et acceptés par les assemblées générales tant de la SCI que de la SA Etang d'Araso ; que Boucher, bénéficiaire de la majorité des terrains, avait présenté sa démission

défendeur et l'établissement dans lequel était affecté le salarié se situant en dehors du ressort de cette juridiction ; alors, en outre, que les faits de la cause ne pouvaient s'interpréter que comme une démission

janvier 1995 et son retour étant prévu pour le 23 janvier suivant, l'employeur a mis fin au contrat de Mme Guerin le 21 janvier 1995 ; que Mme Z... n'ayant pas repris le travail et ayant donné sa démission

malgré les mises en garde de son employeur, constituait un manquement aux obligations découlant de cette exécution, et en déduisant cependant de ce seul refus une volonté claire et non équivoque de démissionner

, qui sollicitait le bénéfice des indemnités de rupture, les juges du fond ont manqué à leur office, violant ainsi les articles 4 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile; que la démission

intervienne pour des faits qu'il reproche à son employeur et produit alors les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si ces faits la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission

en cas de rupture du contrat àl'initiative du salarié, l'employeur reste responsable de la rupture s'il a, par des manoeuvres ou pressions exercées sur le salarié, amené ce dernier à présenter sa démission

titre, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, l'absence, même injustifiée, du salarié à l'issue de son congé sabbatique ne caractérise pas la volonté claire et non équivoque de l'intéressé de démissionner

tiré de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi l'article L. 122-4 du Code du travail ; que, d'autre part, s'analyse en une démission

justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui disqualifie une lettre de démission

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du 20 décembre 2017 produit les effets d'une démission et de le débouter en conséquence de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'une démission, de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de la

[A] s'est retiré de son mandat de représentant de section syndicale, cette démission n'a pu entraîner à elle seule la disparition de la section syndicale, aucune disposition légale n'imposant à cette dernière

produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission. 7.