QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 31 AOUT 1843 EN VERTU DE LAQUELLE LES TRAVAUX DE DESSECHEMENT DU MARAIS D'ORX ONT ETE ENTREPRIS ET EXECUTES : "LES TRAVAUX ETANT RECUS DEFINITIVEMENT

n'interdit ou ne limite les prises de position politique de la presse dans les campagnes électorales ; que par suite, le grief invoqué par la requérante, et tiré de ce que le quotidient régional "La Dépêche

D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 9 FEVRIER 1967 LA COUR, VU LA DEPECHE

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976 ET LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE

Jérôme Y... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 25 octobre 1996 du chef de diffamation publique, contre Evelyne X..., à raison d'un article paru le 6 septembre 1996 dans le journal La Dépêche

JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 19 MAI 1961 QUI A INFLIGE A LA DAME X..., VEUVE Y..., TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE POUR DETOURNEMENT DE GAGE LA COUR, VU LA DEPECHE

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 18 AVRIL 1977 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 26 AVRIL 1977 ; VU L'ARTICLE

DECIDE QUE DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PENSION VIEILLESSE, DONT FOURNIER EST BENEFICIAIRE, LES SALAIRES A LUI VERSES POUR LES ANNEES 1948-1950, 1951 ET 1952 PAR LA SOCIETE " LA DEPECHE

la Justice, tendant à la révision de la décision prononcée le 23 avril 1983 par la cour d'assises de l'AIN qui a condamné Yves X... à 20 ans de réclusion criminelle pour viol et meurtre : Vu la dépêche

délit de blessures involontaires et infraction au décret du 8 janvier 1965, a condamné le prévenu à deux amendes d'un montant de 500 francs chacune et qui s'est prononcé sur l'action civile ; Vu la dépêche

correctionnelle, en date du 21 août 1996, qui a condamné Taratiera X..., pour ingérence, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive d'exercer une fonction publique ; Vu la dépêche

X..., ne démontre, sur le terrain de la responsabilité délictuelle, aucune faute de la société de télésurveillance, la société Nomos Méditerranée, laquelle a dépêché un agent de sécurité chez M.

Olivier BENCHETRIT ET Anne-Sophie DELOCHE-BREGA, demeurant [Adresse 7] non comparante, non représenté * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DELOCHE AVAIT SIMULTANEMENT FORME UN APPEL ET UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMME L'AYANT CONDAMNE A PAYER DIVERSES SOMMES A SON SALARIE

DELOCHE-MOTTET-COULONDRE-LASFARGUE, notaires associés,, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, agissant en qualité de successeur de

Mme DELBEC présente actuellement une psychose paranoïaque, qui a donné lieu dans le passé à des éléments délirants (...).

Monsieur [L] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SCP GRIMAUD (avocats au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH

[F], muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Madame Astrid RAULY, Conseiller