ce que la cour d'assises condamne l'accusé à une peine de 10 années de réclusion criminelle ; "alors que la seule mention dans l'arrêt de condamnation de la présence des "neuf jurés de jugement dénommés

, a retenu l'existence d'un vice caché résultant de l'absence de demande de permis de construire pour les aménagements des biens vendus, sans rechercher si les acquéreurs, dont l'un était artisan décorateur

la mise à pied conservatoire alors, selon le moyen, qu'il résulte des lettres adressées par l'employeur au salarié les 17, 23 et 26 août 1993 que ce dernier a été chargé du développement du marché dénommé

mesures, adresser tous avis et mises en demeure, poursuivre tous procès, exercer tous recours, pour compte commun" ; que le contrat de garantie extrinsèque conclu le 28 décembre 1994 entre la SCI dénommée

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELORME ET DAME X..., CELLE-CI DECEDEE EN COURS D'INSTANCE ET AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT GAMES ET DAME Y...,

E A B, représentés par Me Larrouy-Castéra, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a autorisé la SAS Delorme à exploiter une carrière au lieu dit

pistolet de distribution de carburant équipant une citerne de gasoil et l'avait maintenu en position de fonctionnement à l'aide d'un morceau de tissu, assurant ainsi le débit constant du gasoil et son débordement

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 janvier 1998, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée

ou assistance ; que la décision n'est donc pas légalement justifiée ; "alors, d'autre part, que, dans l'exposé des faits qui précède les motifs de la décision attaquée, la Cour constate qu'un dénommé

ou à la considération de la partie civile », qu'ils imputent à l'INED « de falsifier volontairement et grossièrement les données qu'il publie au terme de ses recherches, afin de présenter une image déformée

SEDA DELORIER S.A. MMA IARD S.A.S.

fonctionnement du comité de groupe de la Compagnie générale des eaux et l'ensemble des accords d'entreprises pour tout ce qui se rapporte au pôle eau, ont été signés par le syndicat UNSA-Vivendi alors dénommé

de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a débouté le Fonds de garantie d'une partie de ses prétentions ; "aux motifs qu'aucun élément n'étant fourni quant à l'identité précise des dénommés

T.., un des propriétaires de la parcelle dénommée [...], et que la signature de U... I... Q... dit VS...

gérant de la SARL LAROZE-PHILATELIE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non-dénommée

de procédure civile ; et alors que, d'autre part, ces motifs ne donnent pas de base légale à l'arrêt s'agissant du dépôt par la société Yui Hoa de la quatrième marque invoquée dans l'instance et dénommée

souscrit par la Fédération française de boxe savate auprès de la Mutuelle des sportifs, en tant que pratiquant titulaire d'une licence en cours de validité ; qu'en statuant ainsi quand ce contrat (dénommé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La société Willis Towers Watson NSA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée