conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'acte d'insubordination étant en date du 14 février 1986, le licenciement n'a pris effet que le 26 février suivant, ce qui démontre

d'usage ne sont pas prescrits, le rapport d'expertise ayant été utilisé à plusieurs reprises, dans le cadre des procédures pénale et civile, comme un argument à l'appui d'une démonstration

abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en affirmant qu'il y avait des difficultés dans l'entreprise, sans préciser si elles étaient d'ordre économique, et sans démontrer

Y... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'allocation de dommages-intérêts suppose la démonstration d'une rupture fautive par l'employeur et d'un préjudice certain

Pierre et Claude X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2002) d'avoir dit qu'ils devront rapporter à la succession la totalité de la valeur des parties respectives du fonds de commerce

grief à l'arrêt (Versailles, 7 février 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement formée à son encontre par la société CMA Télékom au motif qu'il n'était pas démontré

grief à l'arrêt (Versailles, 7 février 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement formée à son encontre par la société CMA Télékom au motif qu'il n'était pas démontré

satisfait à la condition d'aptitude en raison d'une pratique justifiée insuffisante de la médiation, sans motiver sa décision quant à la formation, alors que le texte prévoit que l'aptitude peut être démontrée

infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prescrivant des mesures conservatoires en matière de droit de l'environnement, alors : 1°/ qu'en statuant par des motifs exigeant la démonstration

dépositaire; qu'en se bornant, dès lors, à relever "qu'en raison de l'activité contractuelle et des relations commerciales qui entourent le détournement , l'intention frauduleuse du prévenu n'est pas démontrée

les conditions de son obtention n'étaient pas "normales"; que de ce qui précède, il résulte qu'aucun témoignage ne vient accréditer la thèse de la partie civile; que le certificat médical ne démontre

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions d'appel l'intimé faisait état de façon très circonstanciée d'un moyen tiré de l'excuse, moyen ainsi conçu ; "si tant est démontré

C... de sa demande en inscription de faux, faute pour elle de démontrer que l'huissier n'avait pas accompli toutes les diligences bien qu'elle ait relevé en même temps qu'il ne pouvait être reproché à

matériel et de 3 000 euros au titre du préjudice moral ; "1°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée

de prononcer la nullité des actes de cession des parts sociales pour dol, alors : « 1°/ qu'en cas de cession de parts sociales, la réticence dolosive du cédant n'est établie qu'à la condition de démontrer

le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de la responsabilité pénale qu'il encourt en cas de violation des dispositions du code du travail destinées à assurer la sécurité des travailleurs que s'il démontre

, que le juge ne peut relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce qu'il n'était pas démontré

branche : Attendu que la société Nèves fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, la société avait démontré