Representatives of the parties   Government :   Deniz Akçay , co-Agent , Burçe Arı , Işık Batmaz Keremoğlu and Banur Özaydın , Advisers ;   Applicant :   Aydan Demirel Ersezen

indemnisation pour détention illégale (article 5, paragraphe 5) (voir Résolutions finales CM/ResDH(2017)91 concernant l’affaire Karaosmanoglu et Ozden et CM/ResDH(2016)332 concernant le groupe d’affaires Demirel

légalité de la détention (article 5, paragraphe 4 et 5) et la durée excessive de la détention provisoire (article 5, paragraphe 3) (voir Résolution finale CM/ResDH(2016)332 dans le groupe d’affaires Demirel

____________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Emmanuel CHAUTY GREFFIER : Stéphanie MEYER, lors des débats Léa DELOBEL

________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION: Emmanuel CHAUTY GREFFIER : Stéphanie MEYER lors des débats Léa DELOBEL

LOGIS METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [C] [S] [K], demeurant [Adresse 4] non

[L] [V] ; Vu l'appel interjeté par Maître DELOBEL venant au soutien des intérêts de M.

[B] [P] ; Vu l'appel interjeté par Maître DELOBEL venant au soutien des intérêts de M.

[X] [I] ; Vu l'appel interjeté par Maître DELOBEL venant au soutien des intérêts de M.

COMMERCE DE ROUEN Jugement du 5 janvier 2026 Rôle 2025 001081 DEMANDEUR : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE (COFAD) - [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CANTON, plaidant par Me Maud DELOBEL

Pour poser les deux questions préjudicielles susvisées, le tribunal judiciaire de Nanterre a relevé que le législateur, en instituant un délai de prescription dérogatoire d’une durée de dix ans, a décorrélé

Ont été entendus au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle l’instruction a été close : - le rapport de Mme Huchette-Deransy, magistrate désignée ; - les observations de Me Delobel, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée, - les observations de Me Delobel, représentant M.

of detention of a minor in the Selçuk case (see CM/ResDH(2010)115 );   Recalling further that the issue of an effective remedy to challenge the lawfulness of the detention is examined under the Demirel

DelageLe greffier, Signé C.

DE LA HAUTE-GARONNE sans avou constitué SOCIETE DIRECT ASSURANCES représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL CONFIRMATION Grosse délivréele à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***

A B, représenté par Me Delobel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 11 avril 2018 par laquelle le procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire

    A full description of the domestic law may be found in the Demirel v.   Turkey judgment (no. 39324/98, §§ 47-49, 28 January 2003). THE LAW 16.