CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

462 253 résultats pour « Defosse-Braye »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267ecd58014677425fde

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

; qu'ainsi la première plainte, déposée à Carcassonne devant un juge d'instruction incompétent, n'a pu interrompre le délai de prescription ; "alors que, d'une part, la saisine d'un juge incompétent

Source officielle

Page 28 sur 23113

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300553

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La SCI et la société Hôtel Phocea font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'expertise, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que les appelantes avaient déposé le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201242

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il résulte de ces textes que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e53

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que les mémoires produits par Me Y... et Myriam X... ont été déposés

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421055

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

de l'homme, des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable le mémoire régulièrement déposé

Source officielle
CC

civ3

6137230ecd58014677404dbe

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X... a assigné la SCI en paiement du solde ; Attendu que la SCI et M. de Z... font grief à l'arrêt de rejeter d'office comme tardives leurs écritures déposées le jour de la clôture, alors, selon le

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ac4

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, lors de la déposition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300298

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

La commune de Marseille fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son mémoire déposé le 7 février 2020 et de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction, alors « que l'article R. 13-49, devenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00772

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que, pour déterminer si des conclusions d'appel déposées le même jour que l'ordonnance de clôture sont postérieures à celles-ci, le juge doit se fixer sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00888

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

[D] a déposé une demande d'aide juridictionnelle. 5. Par ordonnance du 21 septembre 2021, le doyen des juges d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

Par jugement en date du 22/01/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la société SARL BRASSERIE DE LA CATHEDRALE.

Source officielle
CC

comm

613724d1cd580146774189c7

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

contrat de franchise dans la zone d'exclusivité pour cette marque, tout en se réservant le droit, dans cette même zone, de conclure un contrat de franchise portant sur l'une quelconque des "marques déposées

Source officielle
CC

cr

61372608cd5801467742270a

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

rendue par le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny ; que les lettres adressées audit doyen les 9 juillet et 4 août 1998 (D7- D1), faisant référence à une plainte déposée

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e616

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les témoins Daniel A..., Christian X... et Gérard Z... ont déposé

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2e1

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

comme marque afférente à ce produit ou à ce service ; que la dénomination "Abracadabra" ne pouvait être déposée comme marque pour des spectacles de magie, s'agissant d'un mot créé au XVIème siècle auquel

Source officielle
CC

cr

érant néanmoins que l'action publique exercéec/Hervé X

61372679cd58014677425dc3

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; que par suite la plainte déposée par l'administration fiscale le 23 novembre 2000 n'est pas atteinte par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200639

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

de conclusions, et que la juridiction saisie statue en premier et dernier ressort sur le fondement des conclusions de la partie adverse, déposées le jour de l'audience et dont le requérant n'a pas eu

Source officielle
CC

comm

61372170cd580146773f3bf9

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasserie Milles, société anonyme, dont

Source officielle
CC

civ1

éanmoins déposé une plainte pour incendie volontairec/X et non contre personne dénommée

613722c2cd58014677401229

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

excluant toute garantie de l'assureur; qu'en décidant que cette règle n'aurait pu être invoquée en raison du défaut d'identité des parties, la cour d'appel aurait dénaturé les termes de la plainte déposée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Georges Z

61372555cd5801467741cda8

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

longueur, "une tuméfaction péri-orbitaire gauche avec hématome et conjonctivite, "des éraflures des deux genoux, "une tuméfaction de la cuisse gauche, "une blessure avec plaies multiples de l'avant-bras

Source officielle