Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0db9ba5988459c50810
15 juin 1983
15 juin 1983
EN QUALITE DE DESOSSEUSE AU TITRE D'UN CONTRAT D'EMPLOI-FORMATION QUE MME Y..., DONT LE TRAVAIL CONSISTAIT A DECOUPER DE LA VOLAILLE CONGELEE, AYANT ETE DECLAREE INAPTE AU TRAVAIL AU FROID PAR LE MEDECIN
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43403
19 juin 1985
19 juin 1985
AVAIENT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE ; QUE CES DERNIERS ONT SAISI L'INSTANCE ARBITRALE AFIN QU'ELLE FIXE UNE VALEUR DIFFERENTE SUR LA BASE D'UN ACTE AUTHENTIQUE D'ATTRIBUTION-PARTAGE ETABLI EN 1953 ET
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4341a
19 juin 1985
19 juin 1985
AVAIENT ETE DEPOSSEDES ; QUE MME X... EPOUSE Y...
Source officielleciv3
60794bd89ba5988459c44059
2 mai 1979
2 mai 1979
ETRE EXERCEE LORSQU'IL S'AGIT DE SERVITUDES DISCONTINUES ET NON APPARENTES QUE S'IL A ETE CONSTATE QUE LE TITULAIRE DE LA SERVITUDE AVAIT LA DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE DE LA CHOSE DONT IL A ETE DEPOSSEDE
Source officielleciv1
60794bee9ba5988459c44451
27 janvier 1981
27 janvier 1981
ETAIT IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR CELUI-CI QUE LE VENDEUR AVAIT RECHERCHE SA RESPONSABILITE, QUE MERCY N'AYANT PAS PRIS POSSESSION DES OBJETS, LE VENDEUR N'EN AVAIT PAS ETE DEPOSSEDE
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41525
5 février 1974
5 février 1974
MAI 1961 ET 21 JUILLET 1961 ET DECIDER QUE LEDIT LEBAAR NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LEBAAR NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE DEPOSSEDE
Source officielleciv3
60794c709ba5988459c4571e
17 juillet 1991
17 juillet 1991
accord à la démolition du mur mitoyen qu'à la condition que le nouveau mur soit implanté à la même place que l'ancien, a légalement justifié sa décision en retenant que les époux Y... avaient été dépossédés
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59ae3
7 mars 2000
7 mars 2000
branche : Vu l'article 23 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de surenchère, l'ajdudicataire est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé
Source officielleciv3
6137233acd580146774070fc
1 juin 1999
1 juin 1999
justifié sa décision en retenant que le constat d'huissier de justice produit par les époux Y..., s'il établissait la présence de gardiens sur les lieux loués, ne prouvait pas que les fermiers aient été dépossédés
Source officielleciv3
6137227ccd580146773fd8ce
20 juin 1995
20 juin 1995
ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme Y... justifiait, tant pour elle-même que pour son auteur, d'une possession paisible sur la parcelle litigieuse, dont elle avait été dépossédée
Source officielleciv1
613722cacd580146774017c9
5 novembre 1996
5 novembre 1996
souveraine de la cour d'appel qui, au regard des éléments de preuve soumis à son examen, a fixé la valeur d'indemnisation du fonds de commerce exploité par Henry X... à Boghari (Algérie) dont il a été dépossédé
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564165
2 février 2011
2 février 2011
remboursement partiel ou total des prêts au titre des dispositions suivantes : / 1° L'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c424a4
16 mars 1977
16 mars 1977
SOUTENAIT QUE LE PROJET DE REMEMBREMENT DU QUARTIER DE LA FAVIERE, A BORMES-LES-MIMOSAS, ABOUTISSAIT A LE DEPOSSEDER ABUSIVEMENT D'UNE SUPERFICIE DE TERRAIN DE 2.518 METRES CARRES ; QU'AINSI, SAISIE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10440
25 octobre 2017
25 octobre 2017
le tireur du chèque n'a pas la faculté de faire opposition à son paiement lors-que le chèque est égaré ou volé après qu'il l'a remis au bénéficiaire, puisqu'il n'en pas été alors involontairement dépossédé
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007931082
28 juin 1996
28 juin 1996
du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1326 et 2037 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02523
28 novembre 2012
28 novembre 2012
par l'intéressée qu'elle souhaitait cesser son activité ; que dans ce contexte, il s'avère que le contrat de travail a été rompu sur la seule initiative de la salariée qui ne conteste pas s'être dépossédée
Source officiellesoc
613720d2cd580146773eeacb
14 janvier 1988
14 janvier 1988
Bourse de Paris, se fondant sur le fait que l'ASB était une oeuvre sociale au sens du Code du travail et soutenant que celle-ci s'était trouvée, à la suite de la création des deux autres associations, dépossédée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200747
17 juin 2021
17 juin 2021
au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions, en ce que la juridiction de sécurité sociale est dépossédée
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007681340
3 novembre 1982
3 novembre 1982
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Indemnisation des français dépossédés d'outre-mer - Litiges de plein contentieux - Nécessité
Résumé IA — à vérifier2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648239
11 décembre 1974
11 décembre 1974
. - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES. - PERSONNES INDEMNISABLES. - Procédure - Renonciation de l'intéressé au bénéfice de la chose jugée par une décision d'une commission du contentieux. | - PROCEDURE
Résumé IA — à vérifierPage 28 sur 149