conclusions, contesté la licéité de la pratique de la banque assortissant les comptes des sociétés Bemo et Stella Z... d'une capitalisation trimestrielle des agios, bien que s'agissant de comptes de dépôts

du décret du 23 mars 1967 ensemble l'article L. 123-9 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, les tiers qui ont eu personnellement connaissance des faits et actes, sujets à mention ou à dépôt

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Office Dépôt BS à payer à M.

date à laquelle l'existence de cette manoeuvre frauduleuse aurait été connue de la victime ; qu'en l'espèce, les faits étant supposés établis, la tentative d'escroquerie aurait été caractérisé par le dépôt

, en date du 12 mars 1992, qui, pour attentat à la pudeur aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a décerné à son encontre mandat de dépôt

X... faisant valoir que les revenus qu'il percevait "étaient en dépôt sous un compte joint", ce dont Mme Y... avait d'ailleurs profité pour "vider les comptes bancaires à son profit pour un montant de

au greffier du tribunal, celui-ci devra délivrer récépissé; que l'arrêt attaqué admet que la formalité du contredit n'est pas exigée à peine de nullité mais qu'elle constitue une preuve de la date du dépôt

X... sur le piquet de grève illicite, bloquant l'accès au dépôt de la société Cotra le 13 décembre 1997, était une simple présence en tant que délégué syndical délégué du personnel, dont il ne résultait

Par lettre du 21 mars 2018, le promettant a mis le bénéficiaire en demeure d'attester du respect de son obligation de dépôt d'une demande de permis de construire dans le délai contractuel et, par acte

L'expertise, ordonnée le 25 juin 1997, portant notamment sur des désordres se manifestant par des décollements généralisés des peintures, a été ultérieurement rendue commune à MM.

l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire au soutien des intérêts de la société [1], transmis par RPVA le 30 novembre 2021, alors « que la communication électronique, y compris pour le dépôt

La banque fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande d'admission de créance, alors « que la liste des créanciers et des dettes remise par un débiteur lors du dépôt de sa demande de sauvegarde

d'abus de confiance et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, s'agissant de l'abus de confiance, Mme X... a confié à Jean-Pierre Y..., au titre d'un contrat de dépôt-vente

ensemble la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire d'Agron X... qui était d'ores et déjà détenu du chef d'un précédent mandat de dépôt

, le 9 janvier 1987, assigné, pour contrefaçon, la société Desmazières qui commercialise un modèle de bottes dénommé Star Y... et qui a demandé reconventionnellement que soit constatée la nullité du dépôt

l'intimé, lequel peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire jugée au vu des conclusions de première instance, n'implique pas l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant dès lors que leur dépôt

sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la commune de Lyon fait grief à l'arrêt d'ordonner le versement aux sociétés Batch et Decobat des sommes consignées par la Caisse des dépôts

[K] a réservé le nom de domaine « Free-sbe.com » et a procédé, le 24 janvier 2013, pour le compte de la société Free-Sbe en cours de constitution, au dépôt de la marque française semi-figurative « Free-Sbe