CYRIL DECHELETTE, PRESIDENT, M. LAURENT GIRARD-CARRABIN et M. JEAN-BAPTISTE PINTON, JUGES ASSISTES DE M.

X... a été rendu destinataire le 6 juin 2011 d'un avis de mise en recouvrement au titre de la redevance d'enlèvement des déchets pour les années 2005, 2006 et 2010 ; qu'un acte de recouvrement intitulé

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Les Mandataires, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sud-Ouest déchets

La société Endel et le SMICTOM ayant refusé, après le dépôt du rapport d'expertise, le remboursement des surcoûts de traitement des déchets, les sociétés SEI et Allianz les ont assignés devant la juridiction

émis par la communauté de communes de l'Oriente (la CCO) à l'encontre de la société Corsicana service, au titre de la redevance spéciale destinée au financement de la collecte et du traitement des déchets

copie des documents suivants : 1) la décision de contrôle de légalité accordant à la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor le permis de construire X du 30 août 2013 relatif à une déchetterie

L. 541-15-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – CONDITION – DÉPENSES EXPOSÉES POUR LA COLLECTE OU LE TRAITEMENT DES DÉCHETS.

du comité du syndicat intercommunal d'études, programmation et aménagement de la région grenobloise (SIEPARG) en date des 7 décembre 1990, 19 avril 1991, 6 décembre 1991, relatives au traitement des déchets

Cyril Déchelette, juge présidant l'audience, M. Laurent Girard-Carrabin et M. Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par M.

communauté de communes de Damvillers-Spincourt à sa demande de communication par courriel ou courrier de documents relatifs aux modalités de financement du service de l'enlèvement et de l'élimination des déchets

X... aurait informé la préfecture du BasRhin de l'existence du dépôt de déchets exploité sur son terrain, ni celle que le dépassement du volume de 50 m3 de déchets n'aurait pas été le fait de M.

P... avait incité l'ensemble des salariés à la récupération de ces matériaux en expliquant que moins il resterait de déchets, moins serait élevée la facture correspondant à leur destruction ; qu'en omettant

l'hiver et sous la pluie avec interdiction de rentrer dans les locaux de la mairie, en mettant à sa disposition des toilettes publiques comme local de repos et vestiaire en lui demandant de ramasser les déchets

E..., représenté par Me Dechelette, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2025 par laquelle la directrice de la maison centrale de Poissy a rejeté sa demande de permis de visite

Déchelette.

l'obligation principale de la société Maguin de fournir un système de traitement des oxydes d'azote permettant à la société Cooperl Arc Atlantique de continuer l'exploitation de son système de traitement des déchets

notifié à la société un congé à effet du 31 août 2010, ainsi qu'une sommation de payer les loyers, puis, le 3 janvier 2011, l'a assignée en paiement de ces derniers ainsi que des frais de dépollution des déchets

par les premiers juges ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Guy Dauphin Environnement (GDE)a été poursuivie du chef d'abandon et de dépôt illégal de déchets