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185 047 résultats pour « Decharme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC005267020

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

For these reasons, the Court, unanimously, Decides to join the applications; Declares the applications inadmissible. Done in English and notified in writing on 26 February 2026.

Source officielle

Page 28 sur 9253

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Annonces BODACC8 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

SCI DECHARME

SIREN 392370425GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

07/08/2020

Voir →

Radiations

SCI DECHARME

SIREN 392370425GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

07/08/2020

Voir →

Créations

DECHARME

SIREN 834113607GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO

29/12/2017

Voir →

Radiations

ENS, DECHARMES, Sophie, Nicole, RIQUELME

SIREN 819185042GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

16/06/2017

Voir →

Modifications diverses

ENS, DECHARMES, Sophie, Nicole, RIQUELME

SIREN 819185042GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

24/04/2016

Voir →

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0324DEC003563123

Admin. suprême

24 mars 2026

24 mars 2026

For these reasons, the Court, unanimously, Declares the application inadmissible. Done in English and notified in writing on 30 April 2026.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c617

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[U] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest en date du 6 février 2015, aux fins de voir, dans le dernier état de ses demandes : - déclarer le requérant recevable et bien fondé en ses demandes, -

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fca6ee0247c3b5a219d5d66

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

[V] [C] étant défaillant, le tribunal de grande instance de Lyon (69), après avoir déclaré recevable l'action engagée par le ministère public, l'a débouté de sa demande d'annulation de l'enregistrement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdcc8b8b9c6233433d2995e

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Cette perte de marge brute s'établit sur la base d'un taux de 15,28% à 58 800 €, montant déclaré par la société PHENIX dans le cadre du premier appel et admis par la société MCTI.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda76d55369af01d04ff942

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

Son état a été déclaré consolidé le 30 juin 2007, et une rente lui a été attribuée sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 71%. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb69e8d851db4845c2752d

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

O..., la cour d'appel de Paris a, dans son arrêt rendu le 14.01.2016, déclaré irrecevable la requête en omission de statuer présentée par celui ci à l'encontre de l'arrêt rendu par cette même chambre le

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9087f067800a0d1e03b40

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

[P] [F] a déclaré sa créance à hauteur de 76 842,91 euros à titre privilégié sur le fondement notamment du privilège spécial du copartageant.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd95519ad5da13e80ef3c9f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Par suite l'ordonnance doit être infirmée et le tribunal de grande instance de Nanterre déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement diligentée par Althea gestion contre les époux [R].

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217016

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, dont la demande de naturalisation a été déclarée

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd956d0212261408bc1ed05

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Par jugement contradictoire du 28 avril 2017, le tribunal de grande instance de Draguignan a : - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes en paiement formées par la banque ; - condamné

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640271

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Gérant de société déclaré en faillite.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200115

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

Il résulte de ce texte que l'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte. 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00744

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Pour déclarer prescrite l'action de la société Simcad contre M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204539_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Dans cette mesure, il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société requérante.

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d596

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

avec la société Esso par un contrat dit de commissionnaire de marque pour l'exploitation d'une station-service ; que la société Autorome ayant été mise en redressement judiciaire, la société Esso a déclaré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01187

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable. 6. La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

comm

6137230fcd58014677404e81

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

la société Chapiteaux du Centre au motif erroné que s'agissant d'une novation par changement de débiteur, seule une déclaration expresse du créancier pouvait valoir décharge du débiteur primitif, la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00037

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'arrêt retient, par motifs adoptés, que les créances déclarées par la banque ont été définitivement admises au passif de la société. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0504DEC003459305

Admin. suprême

4 mai 2006

4 mai 2006

Par un arrêté du 20 octobre 1992, le conseil municipal de Pistoia approuva le projet de construction d’une décharge publique sur le terrain dont la requérante était locataire.

Source officielle