Elle demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, de ces impositions supplémentaires. Sur l'étendue du litige : 2.

Par une décision du 9 novembre 2021, la directrice de l'EHPAD de Cusset a refusé de faire droit à sa demande.

de ses demandes, A titre subsidiaire, Sur la décharge de la caution, - Dire et juger que M.

C..., décédé, et représentés par Mes Ginter et Chartier doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt

Roger Y... de sa demande tendant à être déchargé de l'aval du billet à ordre souscrit le 31 octobre 2008 par la société Tp Ouest qu'il avait donné, D'AVOIR condamné M.

François et Jean X... ont demandé leur décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil en soutenant que la banque avait renoncé à se prévaloir, au détriment de la caution, du transfert du nantissement

   La Cour estime devoir rejeter la demande formulée par le requérant de ce chef.

Conclusion   : rejet de la demande (unanimité). B.   Dommage moral Demande d'indemnisation pour perte d'agrément.

du droit aux intérêts, faute pour elle d'être saisie par la banque d'une demande en paiement à l'égard des cautions, quand elle était expressément saisie d'une demande de déchéance des droits de la banque

de réclamation prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l'absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage,

La société Hellier du Verneuil fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant déboutée de sa demande de décharge des rappels de droits d'enregistrement et des pénalités et intérêts de retard y afférents

juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les dispositions de l'article 5 a et b de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 juillet 1981 l'autorisant à exploiter une décharge

de copie des documents suivants : 1) l'accusé de réception adressé par le Barreau de Pontoise à Maître XXX justificatif de la lettre dans laquelle cette dernière demande à être déchargée de sa mission

A titre infiniment subsidiaire, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) NORD MIDI PYRENEES soulève l'illégalité de la sanction demandée et encourue et plus subsidiairement la prescription de la demande

En dernier lieu, la banque a demandé de: - débouter Monsieur [G] et Monsieur [B] (les cautions) de leurs demandes tendant à être déchargés de leurs engagements de caution; - débouter les cautions de

REJETER la demande de provision formée par la société PREFILOC CAPITAL SAS, requérant, de ses demandes.

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'ensemble de leurs demandes, alors « que les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation sont recevables, lorsqu'elles

général des impôts ; que la société AMS s'est acquittée des droits et pénalités mis en recouvrement le 8 juin 2004 ; que, venant aux droits de la société AMS, la société Buildinvest a sollicité la décharge