X... le titre de déporté politique ; 2°) de rejeter la demande de M.

X... le titre de déporté politique et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par l'intéressé devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé le titre de déporté

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 2 de la loi susvisée du 19 juillet 1954, le bénéfice du statut des déportés

administratif de Pau a rejeté se demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1988 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé le titre de déporté

W..., pour la période du 1er janvier à juillet 2012, effectué par Mmes M... et X... avant leur départ, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au FRONT CALEDONIEN, au Premier ministre et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Derepas, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 10 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté

23-05-02 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES DEPARTEMENTS | 24 DOMAINE

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association de défense des intérêts des propriétaires du Var, au département du Var et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement

consécutives à la rupture de son contrat de travail et un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Douai, 25 février 1994), de l'avoir débouté

X... fait grief à l'arrêt, rendu en référé, de l'avoir débouté de sa demande d'expertise complémentaire à l'encontre de la société AGF, alors, selon le moyen : 1 / qu'au sens de l'article L. 114-1 du

la période litigieuse et, par suite le caractère indu des règlements qu'elle avait elle-même effectués, elle était dans l'impossibilité d'agir en répétition ; qu'en l'arrêt retient que le point de départ

X... a bénéficié d'un avantage particulier relatif au versement du montant de l'épargne constituée au titre de la réserve mathématique en cas de départ non volontaire avant le terme prévu ; que le régime

rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [Y], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Honeywell, et, après débats

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef.

X... sollicitait une expertise afin d'établir son droit à indemnité de clientèle ; que pour débouter M.