X..., l'administration fiscale a notifié à Mme Danièle X..., en sa qualité d'héritière solidaire, la réintégration de la somme de 800 000 francs dans l'actif successoral déclaré par M.

société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Damael

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société DCP "Daniel Y...", société à

Daniel et M. et Mme X... l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance afin de mettre en cause sa responsabilité ; Attendu que la société X...

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de faux ; "aux motifs, propres, que, le 5 juillet 1999, Danièle

Danièle, - LA SOCIETE SOTRADEX, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 2000, qui a autorisé des enquêteurs de la direction générale

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2006, qui, pour usurpation d'identité, faux et usage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

que les visite et saisies autorisées devaient être effectuées avant le 29 avril 2004, sous peine de caducité de l'autorisation ; "aux motifs que vu la requête en omission de statuer présentée par Daniel

(arrêt attaqué, p. 111) ; que Daniel I..., gérant d'une société, recherchait des fonds pour créer une entreprise ; qu'on lui présentait Mardochée Y...qui l'incitait à solliciter un crédit et lui faisait

et 222-24-3° nouveaux du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale; manque de base légale; violation du principe de la légalité des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Daniel

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité des escroqueries à l'assurance commises par Daniel

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 50 000 francs CFP d'amende ; Vu le mémoire produit

de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Paul X...coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale supérieure à 8 jours sur la personne de Daniel

Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 27 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés

Yamina, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 février 2004, qui les a déboutés de leur demande, après relaxe de Pierre A... et Daniel B.

l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 31 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les demandeurs à payer à Daniel

statuer sur l'action civile ; "aux motifs que, lors de son audition par l'agent de police judiciaire, le 22 mai 1990, Claude X..., gérant de la sarl Est-Antenne a déclaré que les deux employés, dont Daniel

ont été obtenus, le 17 juin 1997, dans des conditions tout à fait contestables alors que, selon les éléments du dossier, dès la veille, le 16 juin 1997, après avoir interrogé, la caissière en chef, Daniel