son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de Me BOUTHORS, avocat

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Z

MICHELET AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 20 rue André DESSAUX 45409 FLEURY LES AUBRAIS représentée par Me Thierry CARON, avocat

ENTRE : L'ETAT FRANÇAIS, représentée par le Préfet de Région, agissant par la DEAL MARTINIQUE [Adresse 1] [Adresse 2] SCHOELCHER Représenté la SELAS ALLIAGE SOCIETE D'AVOCAT agissant par Maître Alban-Kévin

Par décision en date du 5 janvier 2026, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Sables d'Olonne a taxé les honoraires dus à la SELARL Cabinet d'avocats Genty représentée par Maître [K] [Z] à

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le grenier vendu comportait en partie basse un plancher de poutres recouvert de panneaux mélaminés sur lequel il était possible de se déplacer

retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET, avocat

(MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Ilham OUARDI, avocat

DB2R-W-B7J-D4CS DEMANDERESSE Madame [L] [T] [W] née le 14 Septembre 1968 à [Localité 12] de nationalité Française Thérapeute, demeurant [Adresse 2] Suisse représentée par Me Anne sophie PESCHEUX, avocat

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Sandra VINCENT, avocat

Burcus, avocat à Bucarest.   Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. Răzvan Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères. 2.

de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Cyrielle BONOMO FAY, avocat

4] (RUSSE) de nationalité Russe retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Guillem NIVET, avocat

CALAIS EX RSI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Gaëlle DEFER, avocat

RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de douai en date du 12 Mai 2017 (RG 16/92 -section3 ) GROSSE : aux avocats

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [E] [S] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Emmanuelle BLOCH, avocat