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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02967

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

centaines de kilos pour cette drogue) ayant généré un très important préjudice en termes de santé publique comme relevé par les premiers juges ; que les produits stupéfiants étaient transportés par convois

Source officielle

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CC

cr

613725fdcd58014677422167

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

terminé ; qu'une semaine après les faits, les mesures de sécurité n'étaient toujours pas mises en place, bien qu'elles aient été demandées à plusieurs reprises aux entreprises intervenantes par le coordonnateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100001

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

000 euros au titre des frais fixes, alors : 1°/ « que la part de chaque associé dans les bénéfices de la société se détermine à proportion de sa part dans le capital ; que, si les associés peuvent convenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00963

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Cependant il est convenu que cette solution ne peut convenir à chacun des salariés concernés.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00270

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

hors frais) ne pouvant être inférieure à celle de la moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en vigueur dudit accord" et expose que "dans ce cadre, les parties se sont rencontrées afin de convenir

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00677

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

de la République par un courriel du 14 octobre 2022, par un courriel en réponse du 14 novembre 2022, le gendarme [H] [Y], a précisé le point kilométrique du lieu de l'infraction, soit 11 lieu dit le Cornong

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663161

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'EFFONDREMENT DU MUR DE SOUTENEMENT DE LA ROUTE NATIONALE NO 578 SOUS LE POIDS DU CONVOI

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672288

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

PERMIS A LA RIGUEUR LE CROISEMENT DES VEHICULES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MONNIER N'A PAS COMMIS D'IMPRUDENCE DES LORS QUE, POUR CROISER UN CONVOI

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201009

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

établissements de la société Colas Sud-Ouest dans le ressort territorial de l'URSSAF du Limousin, a, en application de l'article L. 225-1-1, 3°, quinquiès, du code de la sécurité sociale, été initié et coordonné

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100500

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

G... est né, par césarienne, alors qu'il présentait une anoxie cérébrale liée à une triple circulaire du cordon ombilical, et a conservé une infirmité motrice cérébrale importante.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02076

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

Faits et procédure 1.Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.Le 13 novembre 2018, un convoi "Go fast" est intercepté au péage de Monnaie (Loiret), par les Douanes avec

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TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CORIOLIS a rejoint le groupe SFR / ALTICE au printemps 2022. ORANGE a mis fin au contrat d'accès MVNO avec CORIOLIS par courrier du 1 er juillet 2022.

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CC

comm

613720a4cd580146773eccfe

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

Forges-les-Eaux (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1985 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme LES BRASSERIES MOTTE-CORDONNIER

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60520

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-21.422 Demandeur(s) : la société Dadoun père et fils Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Cordonnier

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TCOM

Référés

69de27f7cdc6046d47319ce0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

, fournis et installés par la société SECURE ONE, aux fins de leur mise en location par la société CORHOFI ; En application de cette convention de collaboration, la société CORHOFI a acquis auprès de

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CC

soc

613724c0cd58014677418106

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

Le titulaire prend les décisions propres à animer et à coordonner l'activité de ses subordonnés, qu'il a la responsabilité de former, d'informer, de faire progresser et de faire participer à l'action

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00338

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

d'une part, établissait la persistance de l'utilisation personnelle du matériel professionnel malgré l'avertissement du 12 décembre 2014, et, d'autre part, avait empêché l'employeur de récupérer les coordonnées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00104

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

la société Rynders en affirmant que s'il existe des factures pour chaque opération en cause, celles-ci ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires en ce qu'elles ne mentionnent pas les coordonnées

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100761

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

W... n'a pas été assigné à sa personne et que l'acte n'a pas été remis à un proche ayant connaissance de ses coordonnées et étant resté en contact avec lui », la cour d'appel, qui a une nouvelle fois ajouté

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CC

cr

6137263dcd5801467742403e

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

doit être adressée à l'avocat désigné par le mis en examen ; qu'en l'espèce, par une lettre adressée au président de la chambre de l'instruction le 9 janvier 2006, Jacques X... donnait le nom et les coordonnées

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