rentabilité de leur point de vente" ; qu'en affirmant, pour retenir qu'elle bénéficierait d'une telle protection, par une simple reproduction du texte précité, que cette pièce n'est pas généralement connue

[L] avait déclaré l'état de cessation des paiements dans les temps, le passif n'aurait pas connu une telle aggravation et spécialement le passif clients ; - d'avoir poursuivi une activité déficitaire

effet que de permettre la constatation de la participation du prévenu à un trafic de stupéfiants préexistant; qu'il n'y a donc pas eu de provocation et, ces éléments existant dans la procédure étant connus

d'accusation a entaché son arrêt d'un défaut de motifs ; 2 - " aux motifs que, d'autre part, il y a lieu d'observer que tous les employés ont indiqué que la pratique de la remise des prix était connue

personne de X... avec cette circonstance que ces faits ont été commis sur une personne de particulière vulnérabilité due à une infirmité ou à une déficience physique ou psychique qui était apparente ou connue

X... invoquant, pour établir que les faits reprochés étaient connus de la BNP depuis de très longs mois au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, le contenu du rapport de mission résultant

pas prescrits lors de l'engagement des poursuites disciplinaires, sans préciser les éléments du débat lui permettant de considérer qu'était rapportée la preuve incombant à l'employeur qu'il n'avait connu

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de B..., connue pour ses couteaux ornés d'une abeille et pour

signification d'un acte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ne peut être valablement effectuée que pour une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

motifs adoptés des premiers juges, « qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

préférence à la personne quel que soit le lieu où elle se trouve et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

sécurité sans rechercher si les défauts affectant le véhicule acquis par l'acheteur n'en diminuait pas l'usage au point qu'il ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix si il les avait connus

sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

W... n'était pas connue au moment de la cession et qu'elle n'avait repris que les éléments d'actif et de passif connus et figurant à la liste limitative des actifs et passifs qu'elle produisait, sans qu'il

." ; qu'en ne recherchant pas si, en taisant l'impossibilité de sous-location qu'imposait le régime juridique des SICOMI connu de la société Natiocrédibail et non de M.

indiquée " ; "alors que, d'une part, la commission des infractions fiscales ayant pour obligation d'informer le contribuable de sa saisine, par lettre recommandée, expédiée à la dernière adresse connue

la demande, l'enquête devant porter sur la situation familiale et professionnelle, les ressources et la moralité depuis la dernière condamnation ; qu'en indiquant que la situation du demandeur était connue

méconnaître les exigences d'impartialité posées par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, être composée de magistrats ayant déjà connu