Jean-Claude, en sa qualité de représentant légal de ses filles mineures Fanny et Laetitia, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février

l'audience du 21 avril 1999, demandé additionnellement que ce dernier soit tenu au paiement de la somme réclamée à Sagatrans ; que la société Sagatrans a opposé la prescription de l'action dirigée contre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 novembre 1996) de l'avoir condamné à rembourser l'ASSEDIC alors, selon le moyen, que la partie qui exécute spontanément la condamnation prononcée contre elle

Charlie, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 mars 2003, qui a dit n'y avoir lieu à saisir cette juridiction de l'appel de l'ordonnance

A... a demandé l'attribution préférentielle; que Mme X... a fait appel du jugement contre M.

State Establishment for pipelines (SEP) a versé à cette société deux acomptes en échange d'une garantie de restitution à première demande émise à son profit par la Rafidain Bank de Bagdad, elle-même contre-garantie

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2022 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 20-16.969 contre

société anonyme, 3°/ la société MMA Iard assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° N 22-18.729, contre

principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur, tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré. 13.

[P] contre un jugement rendu le 6 octobre 2021 sur une action introduite le 17 mai 2016 par M.

La Société calédonienne de bâtiment a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 NOVEMBRE 2025 Mme [E] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-16.680 contre

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-22.584 contre

[H] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [P] [J], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Azur assurances IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 21 avril 1993, qui, sur appel par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant

décision est ainsi légalement justifiée ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Iveco fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en garantie dirigée contre

l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondée la demande formée par la Mutuelle du Mans en tant que subrogée dans les droits de la CMDP Saint-Joseph et de la Caisse de crédit mutuel de la Westermatt contre