X... mais qu'il ne lui fut pas répondu ; qu'en concluant à l'absence de recherche de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L.

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X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dax, 18 mars 2003) de l'avoir condamné à payer les honoraires réclamés alors, selon le moyen : 1 / qu'en ayant contaté, d'une part, qu'il

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H..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 25 octobre 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (hospitalisation sans consentement), dans le litige l'opposant : 1°

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Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les

déduisant le bien fondé de la prise d'acte du seul constat que le salarié avait refusé la modification du contrat de travail proposé par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L.

époux C... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que le jugement infirmé avait, pour retenir la responsabilité de la société Sipeg, constaté