Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. 8.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 25 000 francs

Malika, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2000, qui, après relaxe des chefs d'abus de confiance et faux, l'a condamné à des réparations

aux débats", puis, aussitôt après, que "dès le 26 octobre 1992, Patrick Y... a proposé un projet relatif à la création d'un centre de profit en région parisienne prévoyant dans les moyens en personnel

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. S... C..., et les conclusions de M.

crédit agricole mutuel de l'Est (CRCAM), dont le siège social est à Laxou (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit

[S] : Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 septembre 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

- écarter des débats la pièce versée par Monsieur [L] [D] n°19 car illisible ; - ordonner à Monsieur [L] [D] la suppression immédiate de tous les contenus contrefaits mentionnés dans la pièce n°8 produite

le pourvoi formé par la société Banque Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit

professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires produits

, faux et usage de faux, a constaté la prescription de l'action publique pour les faits d'abus de confiance, faux et usage de faux commis antérieurement au 26 mars 1996 ; Vu l'article 575, alinéa 2,

Z... effectuait à son profit, Lionel E... a bien commis un abus de confiance dès lors que le prévenu n'a pas établi que ces détournements ont été effectués, comme il l'a allégué, sur instructions ou avec

en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen produit pour Pierre X..., pris de la violation des articles 681 et 682 anciens et des articles 81-9, 82-1, 186, 206, 208 et 593 du Code

chefs de présentation de comptes annuels infidèles et dissimulation de pièces comptables, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Les documents précités mettent en évidence que Mme [B] commettait des détournements à son profit de trois façons : - à partir des chéquiers détenu par les sociétés, Mme [B] a émis des chèques à son ordre

lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre civile, section C), au profit

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 27 janvier 1998, qui pour usage de faux et abus de confiance l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le