est une formalité substantielle prescrite de manière absolue dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial ; que si les notes d'audience peuvent compléter

[I] fait grief à l'arrêt de limiter le poste de préjudice de « frais divers » à la somme de 7 498,06 euros, alors « que le principe de la réparation intégrale du préjudice commande l'indemnisation complète

], dès lors que ces circonstances ne sont pas au nombre de celles permettant selon l'article L. 131-4 précité, de supprimer tout ou partie de l'astreinte » et en refusant ainsi d'examiner de façon concrète

conditions cumulatives distinctes, à savoir, avoir la qualité d'agent technique, avoir une fonction nécessitant un contact permanent avec le public et occuper un emploi ayant pour objet le règlement complet

la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que, pour satisfaire aux exigences légales en autorisant une visite au domicile d'une personne physique, le juge doit préciser de manière concrète

tiers et non à la société COMBET SERVICES.

A a été recruté le 6 juin 2017 en qualité d'adjoint technique stagiaire par la commune de Combrit.

travail entre le 1er octobre et le 15 décembre 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, à titre principal, la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet

Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[I] et la société Lucian font grief à l'arrêt de compléter l'arrêt du 12 octobre 2022 par le chef de dispositif suivant : « déboute M.

La cour d'appel en a déduit que l'employeur renversait la présomption simple de travail à temps complet. 10.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET.

G... était titulaire d'une mission complète intégrant la conception et le suivi de l'exécution des travaux, laquelle impliquait qu'il s'intéressât concrètement, et au moins ponctuellement, aux modalités

sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondé sur le coefficient 170, alors, selon le moyen, que l'activité du salarié correspond à la définition du coefficient 170 ouvrier chargé d'un cycle complet

que l'emploi de Mme Z..., qui consistait dans la préparation de la comptabilité confiée au cabinet d'expertise comptable, était devenu, à la suite de la défection de ce cabinet, un poste de tenue complète

La troisième attestation ne rapporte aucun élément concret sur le temps de travail de M. [O]. M.

de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l'entreprise, la rémunération des salariés à temps partiel est "proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet

Estimant avoir été brutalement congédié à la fin du mois de novembre 2016 et revendiquant la requalification à temps complet de son contrat de travail conclu à temps partiel, le salarié a saisi, le 15