dans le délai d'un an, constaté par la cour d'appel, avait abouti à priver la société Garage du Progrès du délai protecteur prévu par le règlement 123/85, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

; qu'il ne saurait en aller ainsi en cas d'indivision, fût-elle inorganisée ; qu'en retenant l'existence d'une servitude de passage en se fondant sur "une forme d'indivision", la cour d'appel a combiné

licenciement prévue par l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole en cas de licenciement dans les conditions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, a violé les dispositions combinées

de représentation ne lui ait été confié ; 2°/ que les dispositions combinées des articles 270, 274 et 379-3 alinéa 2, 379-7 du code de procédure pénale, à supposer qu'elles permettent au président

la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'arriéré de loyers, incluant le montant de l'allocation de logement retenu par l'organisme payeur, alors « qu'il résulte des dispositions combinées

[W], avocat associé, a été mis en examen des chefs d'abus de confiance commis au préjudice d'une personne vulnérable, de blanchiment aggravé et d'escroquerie et placé sous contrôle judiciaire. 2.

L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer le recours irrecevable, alors « que selon les dispositions combinées des articles L. 161-17, R. 161-11, D. 161-2-1-4, D 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors « qu'il résulte des dispositions combinées

Mme [O] [U] a déposé plusieurs plaintes pour des violences et des viols, commis courant 2018, par son conjoint M. [F] [K] [R] [S]. 3. M.

la pérennité du fonctionnement du Centre dans l'intérêt des apprentis et jeunes en formation" et que ce reproche portait sur les conditions dans lesquelles Mme Y... remplissait ses fonctions de coordinatrice

Le 13 décembre 2008, ils ont acquis de M. et Mme [G] (les vendeurs) une maison comprenant les éléments ci-dessus et des combles aménageables. 3.

d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2017, qui, pour construction sans obtention préalable d'un permis de construire, omission de faire établir un plan général de coordination

Chausse, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société anonyme Editions et impressions Combier, dont le siège social est

X... a reconnu que son cousin lui avait fait part de son dessein de tuer Laurent Y..., avant d'arriver à la propriété Y... ; que l'arme dont M. Z...

les infractions poursuivies ensemble et de concert avec un tiers demeuré non identifié, a prétendu devant les enquêteurs qu'il se trouvait alors à Villemomble chez un cousin malade qu'il a précisé être

des articles L. 125-1 et L. 152-3, du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ou sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail dans

dans la cabine téléphonique d'où provenait l'appel d'insultes et de menaces de mort adressé dans le même temps aux militaires de la brigade de Meung-sur-Loire, et qui raccrochait précipitamment le combiné

d'ordonner sa mise en liberté d'office, en application des dispositions substantielles du texte susvisé, la chambre d'accusation a méconnu ses pouvoirs ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées