X..., salarié de la société Geodis logistics en qualité de chef d'exploitation, a été affecté sur le site de Marignane de la société Eurocopter dans le cadre d'un marché portant sur la réception et sur

marché de l'organisation de salons à la présence sur ce marché de plusieurs organisateurs, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L. 420-1 du nouveau

Monsieur Daniel Vesin s par : Maître Margaux Barrière, greffier : Ni présent, ni représenté: : s par: : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026,

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient :: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

initial; qu'en appliquant le forfait convenu entre la société Goncalvès et les époux X..., sans rechercher s'il ne s'est pas produit, du fait des époux X..., un bouleversement dans l'économie du marché

[W] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant en personne DÉFENDERESSE S.C.I [9] [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge Madame BAUDET-COLLINET

conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [L] [I], régulièrement convoqué, représenté par Me Alice COLLINET

A LA FIN DE L'EXERCICE 1973, A MOINS D'AVIS CONTRAIRE DU COMPTABLE" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DODART DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE CONTRE COLLINET

et moyennes surfaces commerciales ; que la société Finamur et la société Bresse Dis, intervenue au contrat en qualité de maître d'ouvrage délégué, ont conclu avec la société [...] un contrat de marché

Sur le désistement de l'association Colineo : 2. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2021, l'association Colineo a déclaré se désister de la procédure.

COMMUNS AUX POURVOIS N° S 81-40 001 A 81-40 007 : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE LE CONTRAT EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE SODEXHO GERAIT LE RESTAURANT DE LA S E V MARCHAL

articles 2, 80, 85, 86, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Marcel

Marcel, - B...

saurait être accueillie ; Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 104-10 et 321 du Code des marchés

Marcel, - Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Marchal, dont le siège est route de Spada à Saint-Mihiel

Centre régional de transfusion sanguine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ de la Clinique Marivaux