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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
6137247acd58014677415d33
14 décembre 2005
14 décembre 2005
nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code
Source officielleciv1
6137247bcd58014677415dfb
14 décembre 2005
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6137247bcd58014677415e0d
14 décembre 2005
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6137247dcd58014677415ee2
14 décembre 2005
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14 décembre 2005
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14 décembre 2005
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6137247dcd58014677415ee5
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6137247dcd58014677415ee6
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6137247dcd58014677415ee7
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6137247fcd58014677415fab
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6137247fcd58014677415fb0
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6137247fcd58014677415fb1
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