Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [Y] coupable du délit de blanchiment aggravé par concours habituel à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un

, artisanale et du cadre de vie" de 1989, et à ce qu'avant de statuer il ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des opérations de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 août 1989, présentée par Mlle X..., et tendant à l'annulation des résultats d'admission du concours de l'école nationale

DE DEUX PSYCHOLOGUES DU CADRE DEPARTEMENTAL A TEMPS COMPLET, FIXE LES CONDITIONS D'INSCRITPION AU CONCOURS AINSI QUE LE CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET NOMME LE JURY ; QUE LE REGLEMENT DU CONCOURS

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis qu'elle comparaissait tant en sa qualité de donataire qu'à titre d'héritière de sa mère codonatrice

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du syndicat Interco CFDT de Lot-et-Garonne, les délibérations du jury du concours

alors, selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions d'appel délaissées, Mme X... faisait valoir que, gérante de la société, elle avait fourni à la banque une caution personnelle en garantie des concours

trompeuse, quant à la situation financière de l'entreprise, peu important les opérations que l'intervention du tiers avait pour objet de financer ; qu'en se bornant à évoquer les opérations que les concours

intéressée ne peut être informée de l'ordonnance que postérieurement à l'accomplissement de la visite, le juge du fond, saisi d'une demande d'annulation, fondée sur l'impossibilité de solliciter le concours

G... contestait expressément la validité du statut du personnel artistique de l'orchestre régional de Mulhouse et faisait ainsi notamment valoir que « par l'argument tiré du concours, la ville de Mulhouse

la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 344, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats (page 7) mentionne que l'interprète a prêté son concours

immobilière Le Jardin des Universités dans son mémoire d'appel, l'agent commercial d'un constructeur d'immeubles est assujetti à la loi du 2 janvier 1970, dès lors qu'il prête de manière habituelle son concours

, 407 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que l'interprète ayant assisté Petra X... ait prêté serment ; "alors que tout interprète qui apporte son concours

l'ouvrage par l'entrepreneur principal, même conditionnée par l'existence de sommes restant dues à l'entrepreneur principal au jour de la réception des factures, ne peut être limitée en raison d'un concours

bateaux pour lesquels il avait un bon de commande et un accord de financement, même verbal, de la société de crédit ; qu'ainsi est démontrée la manipulation du bilan qui a déterminé une augmentation du concours

. ; " alors, d'une part, que pour échapper aux prévisions de l'article 437, 4 de la loi du 24 juillet 1966, le concours financier apporté par le dirigeant d'une société à une autre entreprise dans laquelle

le 1er mars 1994 était nécessairement celle de la réclusion criminelle ; que, selon l'article 5 ancien du même Code, une telle peine absorbait de plein droit une peine correctionnelle venue en concours

fait la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-14 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de concours