Le régime des plus-values à court terme est applicable : / a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) / b.

à droit constant intervenue en 2011, aurait pu permettre à l'administration fiscale de s'opposer à ce qu'il bénéficie de la réduction IR-PME, mais non la remise en cause de l'exonération de la plus-value

Elle décrit ensuite les modalités de calcul de ce type de plus-value et mentionne les articles 150 V, VB et VC du code général des impôts qui les définissent.

la loi pour la constitution de l'hypothèque sont remplies ; qu'en l'espèce il a été constaté que l'hypothèque avait été consentie pour l'obtention d'un prêt lié à la valorisation

réalisation des éléments d'actif affectés à cet exercice, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation d'activité ou du transfert d'une clientèle ; que, toutefois, les plus-values

Valdès, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

The only possibility of enforcing the claim was to participate in competitive bids for the sale of State property.

In January 2008 the applicant submitted a revised claim in which he requested pecuniary damages of LTL 51,540 (EUR 14,927), corresponding to the market value of the apartment at the time of the submission

fait l'objet d'une imposition supplémentaire au titre de l'année 1992 ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1992 : Les plus-values

le cas de la plus-value issue de la levée de l'option d'achat du crédit-bail par la SCI La Gatine, détenu à 5% par M.

Dès lors, lorsque les modalités de valorisation des droits sociaux sont clairement définies par les parties à ces contrats, l'intervention d'un expert, notamment tenu d'une obligation d'impartialité et

He sought a sum based on the market value of the land, which in his view ought to have been considered as constructible. 8.

et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [T] [B] épouse [X], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [W] [K], ayant la SCP Claire

had a claim to one quarter of the value of her father’s estate if she had been treated in the same manner as a child born within marriage.

Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

In support of its claim, the applicant company produced a valuation report prepared by a private company, which estimated the market value of the property in question at AZN 889,240.

) et de traitement (régénération) des huiles claires lui permettant le stockage d'huiles claires usées avant régénération, d'huiles claires régénérées et de résidus de traitement » (arrêt, p. 39, § 2)

ASPECT – Couverture tuiles œ rondes ou similaires teinte claire. – Enduits extérieurs teinte neutre claire. – La couleur des menuiseries sera en harmonie avec celle des enduits », de telle sorte qu'à la