GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nelly CHAVAZAS.

L’indemnité de rupture est fixée à 15% du chiffre d’affaires non réalisé, soit le CHIDA non réalisé est de : (425 HL – 115,90 HL) x 363,16 euros = 309,10 HL x 363,16 euros = 112 249,67 euros.

xa0;     de la requête N° 34281/96                      présentée par Irma DE CHIARA

Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Madame Hélène SARBOURG, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Greffier : Madame Chaadia

Bulit, magistrat désigné, - les observations de Me Chadam Coulaud substituant Me Almairac pour le requérant et le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présent, ni représenté.

Government offered to pay 40% of the sums awarded by the first-instance judgment and that the applicant returned, provided that she gives proof of the restitution. 35.71     1019/22 21/12/2021 Chiara

CHAUVET, Président Madame Françoise FROMENT, Présidente désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 28/01/2008, Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Greffier : Madame Chaadia

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

François RACHOU, Premier président, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M.

réalisée le 4 juin 2024 dans le cadre de la rocédure a ermis la découverte de lusieurs effets à connotation djihadiste, notamment une vingtaine d’autocollants re roduisant, en blanc sur fond noir, la chahada

S'il se prévaut de la présence en France de sa compagne, Mme H B F, ressortissante congolaise, mère de trois de ses enfants nés en France, Chaday Godelive G née le 18 janvier 2019, Emmanuel, Emile, Jules

B D, représenté par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Journé, rapporteur public, - et les observations de Me Chavda, avocate de la SCI Dr A et de la SARL Rêve d'Alpages. Considérant ce qui suit : 1.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Ségolène Chavda, représentant la commune de Billy-Montigny. Considérant ce qui suit : 1.

Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Caroline Régnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Ségolène Chavda, représentant l'EURL Vlanderen Immo et M.

Pierre Monnier, président ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Chavda pour la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés

1951 Bari   26446/13 15/02/2013 Antonia LOPERFIDO 08/02/1961 Monopoli (Ba)   26465/13 15/02/2013 Rosa MEZZAPESA 10/05/1948 Putignano (Ba)   Lucia LAERA 14/01/1949 Putignano (Ba)   Chiara

TRAN et des sociétés GROUPAMA NORMANDIE, GENERALI FRANCE, AFU ET CHYODA à leur payer la somme de 1 027 587, 53 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation et capitalisation de ces intérêts,