AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd915a7
12 mai 2014
12 mai 2014
N ANDRE HAAN ... ...97190 LE GOSIER Représentée par Me BEJJA, substituant Me Christophe CUARTERO, (101), avocat au barreau de GUADELOUPE CGEA DE FORT DE FRANCE AGS Centre d'Affaires Dillon Valmenière
Source officiellePage 28 sur 32
Cour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31f
19 mars 2012
19 mars 2012
syndical ouvrier INTIMÉS Maître Marie Agnès Z... ès-qualités de mandataire judiciaire de la societé MARSHALL SECURITE EURL ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me AMOURET substituant Me Christophe
Source officielle