que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole de Charente-Maritime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la CRCAM de Charente Périgord ; Attendu

cédé ses créances, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente

contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Charente-Maritime

[M], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime-Deux-Sèvres, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime

A : dans cette équipe, il y avait B..., Bérat, C..., Charvet, Bonneval, Mesnel, D...... Donc pour vous, ceux-là n'y touchez pas ou de manière exceptionnelle ? J...

Monsieur X...a remis en main propre et en ma présence le chenet à madame Y....

jugement entrepris avait relevé que la parcelle A. 170 était séparée de la parcelle A. 168 par la parcelle A. 169, propriété de Mme Y..., tandis que, même si elle était sans accès au chemin de la Charmette

: comparant par Me Bernard CHEYSSON Avocat (K43) ET : SAS GUSTAVE COLLECTION PALAIS GARNIER, dont le siège social est au [Adresse 2] – RCS B 919184481 Partie défenderesse : comparant par Me Yann CHENET

Par arrêté du 22 septembre 2016, le maire de Milly-la-Forêt a accordé à la SCCV du Chenet un permis de construire un ensemble commercial.

comparant par Mme [M] [Q], munie d'un pouvoir DEFENDEUR [I] [F] [Adresse 2] RCS/RM [Localité 2] : 834298044 - 2023 B 1735 Représentant légal : Pierre NDJOM BASSANAGA Gérant comparant par Me Joseph CHEUNET

Le préfet de la Charente-Maritime du 22 mai 2026. 2.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente

–ooOoo-- FAITS ET PROCÉDURE Madame [C] [L] née [K] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Charente-Maritime d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le

Jean-Pierre X..., domicilié [...]                          , 2°/ à la caisse du régime social des indépendants Poitou-Charentes (RSI), dont le siège est [...]                             , défendeurs

(Charente), à une compensation entre les cotisations de sécurité sociale dont elle était débitrice envers l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays

(Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131