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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723f6cd580146774107bb

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que la difficulté résultant d'une fontaine alimentant l'ensemble des bâtiments pouvait être résolue par le recours à une alimentation indépendante pour chaque

Source officielle

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CC

soc

613721e6cd580146773f893c

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

licenciement, alors, selon le moyen, que Mme X..., qui n'a pas sollicité la prolongation de son congé parental d'éducation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le terme de chaque

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa937

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

Sapal, en paiement d'un rappel de salaires correspondant aux jours fériés et chômés, alors, selon le moyen que, contrairement aux énonciations de la cour d'appel, les avances qui lui étaient versées chaque

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd077

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

indéterminée et rejeté leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la cour d'appel a exactement retenu que le montant des demandes chiffrées de chaque

Source officielle
CC

civ2

613723f0cd58014677410246

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

X..., la séparation de fait de plus de 20 ans qui avait précédé la rupture du lien conjugal et au cours de laquelle chaque époux avait subvenu seul à ses besoins, n'excluait pas que cette rupture crée

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f7c3

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

d'une convention de forfait mensuel impliquant un salaire fixe quel que soit le nombre d'heures effectuées dans le mois, ce dont il résultait que le paiement de la rémunération devait être apprécié chaque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100316

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « qu'une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; qu'elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100277

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

associé, il était établi, à usage interne, un compte de résultat propre à chaque associé ; - la société [Z] [X] T.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00104

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

applicables était exigible parce que les justificatifs (liasses de relevés) bancaires produits par la société Rynders, qui étaient accompagnés de tableaux récapitulatifs permettant d'identifier, pour chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00370

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

doit travailler ; qu'il appartient en conséquence au salarié qui sollicite la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein de rapporter la preuve qu'il devait travailler chaque

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201969

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Sur le premier moyen : Attendu que le SDC et les copropriétaires intervenants font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de ces derniers, alors, selon le moyen : 1°/ que chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00932

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

J... serait titulaire d'un BEP ou d'un CAP, les sommes versées en exécution du contrat augmentant chaque année, quand l'examen du contrat d'apprentissage fait apparaître que si M. Y...

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CC

civ3

60794d249ba5988459c48265

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

boulon normé correspond aux caractéristiques du constructeur" à peine de n'être "pas validé dans le processus de production" et que "chaque type de boulon dispose d'un numéro d'identification" et "ne

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cr

613726a5cd580146774275cf

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

experts ne figurent pas au dossier officiel, ni sous forme d'original, ni sous forme de copie ; "alors que, l'article 282 du code de procédure pénale impose que la liste des jurés soit signifiée à chaque

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cr

6137263acd58014677423ec3

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

commises non seulement le jour de l'établissement du procès-verbal, mais également celles commises antérieurement, sans qu'il soit nécessaire que des constatations distinctes aient été faites pour chaque

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soc

61372314cd5801467740522c

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

nationale des ouvriers des travaux publics applicable à la cause, la situation de grand déplacement postule pour être caractérisée, ainsi que l'employeur le faisait valoir, que le salarié ne retourne pas chaque

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soc

6137231ecd58014677405ab7

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

horaires inscrits dans leur contrat de travail, puis constatait que la SEPSA produisait un document, certifié conforme aux effectifs des registres du personnel par son gérant, récapitulant le nom de chaque

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soc

613722f1cd58014677403872

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

juillet 1993 que la société Mona Lisa avait établi une distinction entre les agents commerciaux tenus seulement de rédiger un compte rendu bimensuel d'activité et les VRP salariés, tenus de lui adresser chaque

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CC

soc

6137234fcd580146774081c1

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué, d'une part, que "la validité du barème choisi n'est pas contestée", d'autre part, que l'employeur produit des pièces qui "mentionnent, pour chaque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100194

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

lorsque l'article 22.4 du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale impose la conduite par le tribunal arbitral d'une procédure équitable et impartiale, ainsi que la possibilité pour chaque

Source officielle